Bonjour,
Le délai de rétractation n'a absolument RIEN A VOIR avec la garantie d'un produit.
Si le produit bénéficie d'une garantie, le professionnel doit donc procéder à la réparation ou l'échange (dans quasiment tous les cas ce sera un échange). Il n'a pas le choix.
Par contre si tu souhaites un remboursement, alors il ne faut effectivement plus parler de garantie mais bien de rétractation.
En d'autres termes, il est extrêmement difficile de se faire rembourser un produit défectueux, mais il est plutôt facile de se le faire échanger.
A ta place, j'insisterai :
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Article L217 et suivants du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
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Affaire à suivre
