Bonjour,
suite au décès de notre maman, le notaire a établi une attestation immobilière. J'ai une question concernant la facturation de cet acte. Voici donc ce qu'il a prélevé sur le compte succession :
1) émoluments proportionnels
2) calcul des droits
3) formalités
4) honoraires
5) débours non soumis à tva.
Ma question : Sur le site service-public il est indiqué que "les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession". Notre notaire est-il en faute ?
PS : de plus nous n'avons pas signé de contrat avec ce notaire au sujet d'honoraires éventuels
Merci de votre aide