Garantie légale de conformité ?

[Kumo]

Bonjour à tous !

J'ai acheté un smartphone reconditionné il y a un peu moins de 2 ans. Depuis une semaine il affiche une batterie à 0% et passe son temps à redémarrer (toutes les 2-3 minutes quand il est en charge). J'ai essayé de sauver le maximum de données et j'ai pris rendez-vous pour une réparation. On m'a alors dit qu'il fallait le remplacer car le modèle était américain, puis on m'a dit que par la loi j'étais toujours sous garantie (2 ans). J'ai l'impression que c'est la garantie légale de conformité, mais je ne comprends pas comment elle fonctionne et si elle s'applique bien pour mon cas. En tout cas le vendeur se prévaut quant à lui d'une garantie commerciale de 1 an seulement.

Est-ce que quelqu'un aurait le fin mot de cette histoire ?

Merci !

[MasterGone]

Bonjour

La garantie légale de conformité de 24 mois après l'achat s'applique également aux appareils reconditionnés. La garantie commerciale éventuellement proposée par le commerçant est indépendante de la garantie légale de conformité.

Dans votre cas, demandez au vendeur à la mise en œuvre de cette garantie légale de conformité, en expliquant le défaut.

Pour rappel, la mise en œuvre de cette garantie doit se faire sans aucun cout pour vous. Si vous devez renvoyer l'appareil, le vendeur doit vous fournir un bon de transport ou vous rembourser les frais de retour.

Cordialement

[Kumo]

Merci pour votre réponse, mais sur internet je trouve ce message à propos de cette garantie : "Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente."

Je ne vois pas du tout ce que je dois prouver. Bon. J'ai quand même fait la demande comme vous me le suggérez et je vous tiens au courant...

[MasterGone]

Tous les défauts qui apparaissent dans les 2 premières années après la livraison sont présumés avoir existé au moment de celle-ci. Il appartient au professionnel de prouver le contraire.

La citation que vous faites n'a, de mémoire, jamais existé depuis la réforme de la garantie légale de conformité en 2016 qui est passée de 1 an à 2 ans.

[Kumo]

Trouvé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Rubrique "Le consommateur a-t-il à apporter la preuve du défaut de conformité ?" Section "Bien d'occasion ou bien reconditionné".

[Kumo]

Et voici la réponse à présent :

"Votre cas n'entre pas dans le cadre de la garantie légale de conformité, parce que l'appareil est conforme à la description. Si vous contestez cela, vous devrez démontrer (par exemple, à l'aide d'un rapport d'expert) que le défaut existait au moment de la livraison de l'article."

[MasterGone]

Tout à fait, j'avais oublié qu'il s'agit d'un produit reconditionné, donc assimilé à un produit d'occasion. Dans ce cas, c'est effectivement à vous de prouver l'existence de ce défaut entre le 13e et le 24e mois de la garantie, contrairement à un produit neuf.

[Kumo]

Donc il n'y a rien à faire ? Je ne vois pas ce que je peux prouver... Mon appareil n'a plus fonctionné d'un coup, sans aucune raison.

[MasterGone]

Pour ma part, j'indiquerai au vendeur que la batterie ne se charge plus du tout, ce qui indique qu'elle a un défaut pour un produit de moins de 2 ans. Une batterie s'use avec le temps, tient moins la charge, mais ne s'arrête pas de fonctionner du jour au lendemain. Le problème peut également venir du système de charge du téléphone qui est défectueux.

[Kumo]

D'accord, merci pour vos réponses !

Mais comment puis-je "démontrer (par exemple, à l'aide d'un rapport d'expert) que le défaut existait au moment de la livraison de l'article" ? Il y a des organismes qui s'occupent de cela ? Il s'agit bien de "démontrer", pas de "faire remarquer"...