Franchise inondation ou catastrophe naturelle?

[Donon]

Bonjour,
J'ai été victime d'un sinistre à savoir une inondation de mon sous-sol suite à de fortes pluies qui se sont accumulées dans la pente du garage et ont provoqué l'entrée d'eau sous la porte du garage.
Mon assurance considère que c'est une inondation et non un dégat des eaux et va procéder à une indemnisation.
Par contre, elle m'applique une franchise de 380 euros comme si ce sinistre était considéré comme une catastrophe naturelle. J'ai vérifié et aucune parution ne mentionne cela dans le JO.
Si cela avait été un degat des eaux, la franchise aurait été de 106 euros.
Ma question est : savez-vous si le montant de la franchise d'un sinistre d'une inondation non "catastrophe naturelle" est le même que celle d'un sinistre d'une inondation "catastrophe naturelle"?
Merci

[ninarnauld]

Bonjour,

Dans un premier temps il faut vérifier les exclusions de garanties en dégât des eaux certaines assruances exclues les infiltrations par portes et fenêtres fermées. Donc la garanties n'est pas acquise.
Pour que la franchise Cat Nat soit appliquée il faut impérativement qu'un arrêté de Cat Nat soit publié au journal officiel.
Donc même si l'événement est garanti en dégât des eaux c'est la publication au journal officiel qui prime donc franchise de 380€.
Les garanties en Cat Nat ne sont pas les mêmes qu'en dégât des eaux en général elles sont plus étendues notamment sur le poste frais de démolition et déblais.
Cordialement
Ninarnauld

[Donon]

Bonjour,
Merci pour ces informations.
J'ai bien compris que dans le cas d'une Cat Nat, la franchise de 380 euros s'applique.
Mais y -a-t-il d'autres cas de sinistres degat des eaux ou inondation sans Cat Nat pour lesquels on applique aussi cette franchise de 380 euros?

Jm

[ninarnauld]

Bonjour,
Non en fait les 380€ sont liés à la Cat Nat, pour un dégât des eaux c'est la franchise de votre contrat qui est applicable.
C'est l'état qui détermine si c'est une Cat Nat ou pas. Si pas de mention au journal officiel c'est un dégât des eaux.
quelle est la franchise de votre contrat?
Cordialement
Ninarnauld

[aie mac]

bonjour

Mon assurance considère que c'est une inondation et non un dégat des eaux et va procéder à une indemnisation.

si votre assureur procède à votre indemnisation, c'est que votre contrat inclut une garantie qui le lui permet.
la garantie "inondation" est distincte des autres causes "classiques" de la garantie DDE.
vous pouvez vérifier sur vos CG si elle est incluse ou pas dans votre contrat et figurant éventuellement en option (souscrite ou pas).

si elle y figure et que vous l'avez souscrite (en cas d'option) alors il s'agit d'une garantie contractuelle et seule la franchise correspondante mentionnée au contrat vous est applicable;
si elle n'y figure pas, ou que vous n'avez pas souscrit cette option, alors effectivement votre assureur ne peut intervenir qu'au titre d'une garantie cat nat mais a peut-être anticipé l'arrêté à paraitre; la franchise dans ce cas est bien de 380€.