Frais de livraison

[Marr3108]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car j ai une question concernant les frais de livraison sur un
Site en ligne.
J ai passé commande de 3 articles en ligne et grâce au montant de ma commande les frais de port aller étaient gratuits. Les articles n’étaient pas de bonne qualité j ai donc retourné les 3 articles, les frais de retour étaient à ma charge.
Mais ce que je ne savais pas c’est que comme j ai retourné l’entièreté de ma commande le site a procédé au remboursement de ma commande moins les frais de port retour (ça ok) ET ALLER (je me retrouve donc avec 16€ de frais en moins sur mon remboursement)

Est ce que cela est légal ?

Merci pour vos retours et bonnes fêtes à tout le monde

[justedroit]

Bonjour Marr3108,
Non, il n'est pas légal de vous retenir sur remboursement les frais d'expédition du colis que vous avez retourné au vendeur.

Mieux encore. Si le colis n'a pas été renvoyé par la poste, les frais du retour sont à la charge du vendeur pour une commande livrée à domicile, tout comme, si le vendeur a omis de vous informer que ces frais seront à votre charge en cas d'un retour.

En effet, il est inséré au sein l'article L221-23 du Code de la consommation, l'alinéa suivant :

« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ».

Voilà !

[Marr3108]

Merci pour vôtre retour et réponse détaillée

Auriez vous un article détaillant quelque chose concernant les frais d’envoi que je puisse transmettre au vendeur ?
J ai oublié de préciser mais le vendeur se situe en Belgique est ce que cela change quelque chose ?

Encore merci

[justedroit]

Bonjour Marr3108,

J ai oublié de préciser mais le vendeur se situe en Belgique est ce que cela change quelque chose ?

Oui. Du coup, il vous faut consulter les CGV du vendeur pour savoir sur quelle base légale il se réfère relative au motif du renvoi des articles et ce qu'il en découle.

[Marr3108]

Ils ne citent aucun texte concernant les retours seulement une petite phrase en minuscule nous informant que les frais d’envoi sont à la charge du client si nous renvoyions entièrement les articles commandés
« Si vous avez bénéficié d'un envoi gratuit lors de
votre commande, grâce à l'utilisation d'un bon
d'achat ou grâce au montant de votre commande
qui vous a permis d'atteindre la livraison gratuite (
rq : uniquement en Belgique et en France), et si
l'entièreté de la commande est retournée, alors
les frais de port aller vous seront facturés »

Merci pour vôtre retour

[justedroit]

Bonjour Marr3108,
Chaque vendeur décide si les frais d'expédition sont à sa charge ou à celle du client et, est en droit de moduler cette alternative comme votre cas d'espèce, où il est prévu que les frais d'expédition gratuits ne le seront plus en cas du retour des articles.

Chez nous en France, en cas de rétractation, la Loi (que je vous ai citée plus haut), entend que le Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, donc ceux d'expédition si payants sont remboursés en même temps que le montant de ou des articles retournés.

Mais, bien que la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation uniforme les Lois pour tous les pays comme notamment pour les garanties légales, il peut en être différent pour ce qui résulte de la rétractation et donc de ses frais de retour.

C'est la raison pour laquelle je vous ai dit de regarder les CGV pour précisément, à la lumière de vos derniers infos, savoir si cette condition d'envoi gratuit, payant en cas de retour de l'article, se réfère à un article Loi Belge ou s'il existe une clause évoquant la RETRACTATION.

Et en cas de son existence, vous référer pour votre prétention au numéro de l'article qui n'est pas celui de notre Code de la consommation

Enfin, vous avez la possibilité du règlement du litige en ligne pour les pays intégrant la Communauté Européenne.

[Marr3108]

Merci pour les explications

J’ai interrogé le site pour leur demander sur quel texte ils s’appuient pour demander cela au consommateur la seule réponse à laquelle j ai le droit est qu’il s’agit « de leur politique de retour »
C’est vraiment très bizarre

[justedroit]

Une politique de retour certes mais elle ne doit pas être contraire à la Loi en la matière.