FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

gejoun
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 03 oct. 2018, 11:28

Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

Messagepar gejoun » 03 oct. 2018, 11:35

Bonjour,

J'aurais besoin d'un éclaircissement pour une situation à laquelle je suis confronté :

Dans une petite copropriété de 11 logements gérée par un syndic, nous avons eu le problème d'un copropriétaire qui ne payait plus ses charges depuis quasi 2 ans.

Malgré diverses relances du syndic dès le départ, il a fallu recourir à un huissier afin d'obtenir gain de cause et faire bouger le mauvais payeur (au final le copropriétaire a vendu son logement et les montants des impayés a été récupéré sur le montant de la vente).
Ce dossier n'est toutefois pas allé jusque devant un tribunal, et il n'y a pas eu de jugement.

Notre syndic veut maintenant facturer sur la copropriété le montant des honoraires d'huissier qui a réalisé au total 3 actes en 6 mois :

- un 1er acte pour une requête en injonction de payer devant TI/JP
- un 2nd pour une signification d'ordonnance portant injonction de payer
- un 3ème pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire

Ma question : est-ce à la copropriété de prendre en charge cette facture, où au propriétaire défaillant ?
Est-ce qu'il y a une loi explicite à ce sujet ?

Merci d'avance !

Marie-Laure FILLY
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 03 oct. 2018, 17:10

Re: Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

Messagepar Marie-Laure FILLY » 03 oct. 2018, 18:07

Bonjour,
Certains frais de recouvrement sont imputables au copropriétaire défaillant selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cependant, pour être imputés sur le compte du copropriétaire concerné, cela doit résulter d'une décision de justice ou bien de l'acceptation du copropriétaire de régler les frais.
Les frais dont vous faites mention sont communément appelés "dépens" et font partie des frais de procédure.
A mon sens, si le syndic propose de répartir ces frais en charges communes générales, c'est en raison de l'abandon de la procédure et du refus par le copropriétaire de régler.

Avez vous des informations complémentaires sur ce point ?


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


gejoun
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 03 oct. 2018, 11:28

Re: Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

Messagepar gejoun » 05 oct. 2018, 11:18

Bonjour,

Depuis le post de ma demande, je me suis rapproché en parallèle, et un peu au hasard du service de renseignement administratif par téléphone, au 3939, qui m'ont bien orienté vers l'article du texte de loi du 10 juillet 1965 que vous citez.

J'ai fait un email au notre syndic dans ce sens et la facture va être adressée au copropriétaire débiteur.
Je n'ai pas plus d'infos concernant l'avancement de la procédure lorsque le logement a été vendu.

Merci pour votre réponse.

MH Bertaux-Navoiseau
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 33
Enregistré le : 13 janv. 2016, 13:26

Re: Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 09 juin 2019, 23:21

Le dossier est bien allé au tribunal puisqu'il y a eu des injonctions de payer, qui sont des jugements.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6244
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais d'huissier engagé contre copropriétaire débiteur (charges impayées) à la charge de la copropriété ?

Messagepar justedroit » 10 juin 2019, 08:19

Bonjour gejoun,
Effectivement comme dit précédemment, dans le cadre d'une procédure en recouvrement d'impayés, il n'y a point besoin que les parties passent devant un juge pour que celui-ci ordonne sa force exécutoire.

Cela est votre cas, dès lors que le copropriétaire défaillant se sentant fautif ne s'est pas opposé durablement à la requête d'injonction de payer, laquelle normalement aurait dû contenir, outre le montant de son Principal (les charges impayées), ses intérêts de retard, ses frais accessoires à son recouvrement donc les frais d'huissier.

Et les récupérer au moment où a été prélevé le montant de la vente du bien du dit-copropriétaire.

Autrement, cette facture doit être présentée au débiteur.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Syndic »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus