FRAIS ABUSIFS DE RECOUVREMENT DE MES CHARGES DE COPRO

[CLAUDECHA13]

Bonjour,
je viens vers vous car j'aimerais connaitre les possibilités qui s'offrent à moi pour contester les frais facturés par mon syndic de copropriété.

Au départ je suis fautive, je ne me suis pas acquittée des charges de copropriété ce qui a généré un courrier en recommandé de la part du syndicat.
Je répond a ce courrier en ne contestant aucunement la dette et demande un échancier.
Ce courrier est resté sans réponses et je reçois quelque temps plus tard une sommation de payer d'un huissier mandaté par le syndic.
je répond donc en ne contestant aucunement la dette ( qui s'était augmentée de 300 EUROS au passage) et demande un échéancier.Je ne fais pas la même erreur et envoie mon courrier en recommandé.

un moi après je reçois un courrier du service juridique de mon syndicat de copropriété acceptant l'échéancier mais là ...... oh surprise.......la dette est augmentée de 500 EUROS par des frais d étude de dossier et une sommation de payer......

clairement d'un dette de 430 euros je passe à 1214 euros.

Que puis je faire? j'étais d'accord pour payer les 700 ( quoique ça a déjà eu du mal a passer sachant que j avais déjà écrit a mon syndic pour demander un échéancier alors que la dette n était que de 430 euro) mais 1200!!!!!!!!!!!!!!
Surtout que depuis le courrier du notaire je n'ai rien reçu ni du notaire ni du syndic.c'est ces frais là que j aimerais contester.

je vous remercie par avance pour vos réponses.
bonne journée

[justedroit]

Bonjour,
Vous parlez d'un courrier du notaire, est-ce une étourderie de votre part en voulant écrire huissier, ou faut-il entendre que le syndic pour conforter le paiement de la dette, a inscrit une hypothèque sur votre lot auprès de la DGFIP (direction générale des finances publiques) gestionnaire du fichier immobilier, ce qui impliquerait des frais supplémentaires, mais en ce cas pour une créance s'élevant à la somme 430 € tient du zèle spéculatif.

Concernant les actes du syndic en question à l'appel peut-être de votre syndicat de copropriété, les dispositions du a) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, conviennent que :

"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur »

A cet effet, le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit un contrat type de syndic de copropriété et ses prestations particulières ; celles-ci visées au premier alinéa de l'article 18-1 A de la même Loi précitée précisent que :

« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'Etat.

En votre qualité de copropriétaire, vous devrez en avoir eu connaissance et ainsi évaluer et/ou vérifier le coût de son intervention et/ou à défaut soit réclamer à votre syndicat de copropriété la copie de ce contrat soit qu'il vous renseigne sur ce sujet.

Concernant le commandement de payer par l'huissier. L'arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Ainsi, l'envoi de cette sommation à payer les charges de copropriété s'élève à un montant de 25,74 € et celui du droit d'engagement de poursuites au delà d'un seuil de 76 € (la créance) son montant pour une tranche allant de 305 € à 912 € est de 2,82 % soit pour vous 430 € x 2,82 % = 12,13 €

Force donc est de constater que vous êtes loin de la différence entre 430 € et 1.214 € hors intérêts de retard et prestations complémentaires.

C'est pourquoi, je vous suggère d'abord de vous rapprocher du président de votre syndicat lui demandant des explications puis ensuite éventuellement par LRAR factuelle en gardant copie à l'endroit du syndic et vous référant au premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ", lui dire ne pas comprendre toutes ces interventions inutiles alors que vous avez seulement formé requête d'un étalement de la dette qui par ce fait en triple son montant, lui réclamant tous ses justificatifs en ne lui réglant pour le moins dans cette attente, le montant de la créance augmentée de ses intérêts de retard.
Bonne journée à vous aussi.