Messagepar Energizor » 05 févr. 2015, 19:27
Bonjour,
Une facture de 2000 € par an pour une maison "tout électrique" qui était mal isolée me paraît élevée, mais pas absurde.
Mais dans votre cas, EDF est complètement hors des clous !
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF :
"Madame, Monsieur,
Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture n°.... d'un montant de 7200 €.
Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage sur 5 ans de la consommation enregistrée par le compteur
- Vous m'avez donc envoyé depuis 5 ans des factures estimées, alors que j'aurais bien volontiers laissé l'accès au compteur aux techniciens venus le relever, si ERDF m'avait informé de la date de leur passage, ou laissé un avis de passage après leur visite.
Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 5 ans.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors même que j'étais prêt, sur un simple avis de votre part, à laisser à ERDF l'accès au compteur.
Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.
J'ajoute que depuis le mois de ...., je me suis aperçu que le compteur est bloqué en heures pleines, ce qui fausse le calcul de ma facture.
J'exige donc aussi le remplacement de ce compteur défectueux, et un recalcul de ma facture (donc sur deux ans), en fonction de la répartition heures creuses/heures pleines que j'avais habituellement.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Veuillez agréer..."
Et donc, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous saisirez le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet).
Que faire en cas de litige ?
