FACTURATION DOUBLE PRÉ ÉTAT DATE ET ÉTAT DATE

[mickomick]

Bonjour,

A titre purement informatif, mon litige n'est toujours pas réglé.
J'ai envoyé une demande de conciliation devant le juge de proximité de JUVISY sur orge (j'ai refusé la conciliation par le médiateur), et... J'ai reçu hier ma convocation au tribunal d'instance (3 juin 2015) ! En espérant que la conciliation aboutisse... Sinon il faudra reprendre RDV pour le jugement
Je n'oublierai pas de vous communiquer la suite.

Bien à vous,

[Nicolas78]

Bonjour,

J'ai moi aussi rdv prochainement devant le juge, au tribunal de Versailles. De mon côté, les lettres du conciliateur au syndic sont restées sans effet.
Je vous communiquerai la décision du jugement.

Si tout le monde sollicite la justice, je pense qu'il y aura une jurisprudence, et que les syndics finiront par arrêter ces pratiques scandaleuses.

Bon courage à tous.

[pimco]

c'est surprenant que le notaire réponde "qu'il n'y a pas de solution à ces abus en l'état actuel des lois", puisque la loi en l'occurrence c'est le contrat de syndic qui s'impose dans les relations entre les copropriétaires et le syndic. Or ce contrat ne prévoit certainement pas de frais pour un "état pré-daté" mais seulement pour l'établissement de l'état daté. Dans ces conditions, refusez le décompte du notaire et mettez lui sous le nez le contrat de syndic. S'il ne veut pas comprendre dites lui que sa responsabilité sera engagée. Bon courage, ce n'est pas gagné.

[mickomick]

Bonjour,

La conciliation devant le juge a échoué pour ma part (le syndic, l'agence LANGLOIS ne s'est même pas déplacée).
Le conciliateur a essayé de rentrer en contact téléphonique avec la directrice de l'agence, en vain...

Pour le coup il faut que j'envoie demain, une demande d'enregistrement auprès du greffe.

La procédure s'annonce longuuuee !

Par contre,le conciliateur me conseil de demander des dommages et intérêts, estimé selon lui a 200E (frais de déplacement : 80km * 2, frais engendré par les recommandés...).

Bien a vous.

[alexiane75]

!!! Alerte Arnaque : Syndic CRAUNOT SA !!!

Est-ce normal de facturer 600€ TTC l'établissement du pré-état daté, sans informer le notaire ni le co-propriétaire vendeur ? Ces frais n'étant même pas annoncé dans le contrat de mandat.

Pour information aux vendeurs passant par CRAUNOT SA, il serait possible d'éviter cette dépense en fournissant soi-même au notaire les documents produits lors de la dernière AG. Mais ça, ils se gardent bien de vous le dire avant de facturer en une ligne discrète dans l'appel de fonds qui suit la demande...

[alexiane75]

Bonjour à tous - comment ce sont passés vos rdv au tribunal ? Quels formulaires aviez-vois remplis? Impatience...

[palinka]

bonjour
alors ce rendez vous le 3 juin avez vous obtenu gain de cause mickomick?
merci

[mickomick]

bonjour
alors ce rendez vous le 3 juin avez vous obtenu gain de cause mickomick?
merci

Bonjour palinka,

J'ai déjà précisé plus haut que la conciliation a l'amiable devant un conciliateur de justice avait échoué : le syndic ne s'est pas présenté, et a envoyé au juge un courrier expliquant son absence...

Donc, re belote, nous recommençons la procédure à zéro, avec une demande d'enregistrement auprès du greffe, pour jugement (j'ai fais la bêtise d'envoyer une demande de conciliation a l'amiable uniquement, au lieu d'envoyer une demande d'enregistrement au greffe des le début).

J'attends maintenant une date pour l'audience (fixée généralement à 3 mois après la demande).

Je vous tiendrais au courant.

Bonne chance à tous !

[AMELIEP]

Bonjour,

Je devais signer un compromis le 29/06/2015. Ce pendant l’acquéreur c'est désisté au dernier moment. Le notaire avait fait la demande à mon syndic pour les papiers du pré etat daté. La vente ne sait pas faite mais mon syndic m'oblige a payer le pré état daté + une actualisation.
soit 145€ + 120€ as t il le droit puisque je n'ai signé aucun compromis ? Quel recour je peux avoir pour éviter de payer un acte dont je ne me suis pas servi ? Ma demande est assez urgente, je souhaitez leur faire un courier, si quelqu'un avait la réponse à ma question ça serait cool.

Merci par avance.

Amélie Perez

[tatul]

Bonjour à tous,
pareil pour ma famille. L'honoraire de Foncia Courcelle 804 euros dont 268 pour pré état. Quelle arnaque! En plus ils ont nommé dans l'état daté la somme 268 euros " les charges'' qui ne sont pas les charges mais l'honoraire pour pré etat daté. je ne crois pas !!