Etat des lieux sortie : vice de procédure + abusif ?

[Juliettte]

Bonjour à tous,
Je me permets de vous écrire pour avoir votre avis éclairé sur la situation que je rencontre.

Nous sommes sortis des lieux le le 02 novembre 2020, à la fin de l'état des lieux la personne ne pouvait pas nous le faire signer car problème sur son ipad (notre nom n'était pas renseigné coorectement sur le dossier). Elle nous assure que c'est une petite manipulation à faire sur son ordinateur et qu'elle revient nous faire signé l'état des lieux dans quelques jours à notre nouvelle adresse.

Cette dame revient 1 mois plus tard, elle nous fait signer un document qu'elle fait défilé, il est daté du 02/11, on signe.
Puis elle nous transmet dans la journée le document en version numérique et là nous voyons les photos et on se rend compte que l'état des lieux a été refait en notre absence un mois après notre départ.
comment le sait-on ? Certaines annotations qui ne me parlent pas, puis des photos de la terrasse avec de la neige. Les premières neiges étant tombées en décembre.

Je réponds par email que ce n'est pas l'état des lieux du 02/11 qu'elle nous a fait signer, elle me dit que c'est une erreur, me renvoie le même document, je lui répète la même chose et là : plus de réponse.

Le 25 janvier, donc plus de 2 mois après notre sortie nous recevons un état des lieux de sortie avec près de 700€ de travaux à notre charge. On y trouve des choses comme la réfection du plafond de la salle de bain qui s'est écaillé avec l'humidité alors que la VMC fonctionne très bien et que nous ouvrions la fenêtre tous les matins après chaque douche pour évacuer la buée. Egalement, pas mal d'éléments nous sont facturés alors qu'ils étaient déjà en l'état à l'entrée mais voilà le problème c'est que l'état des lieux entrant étaient vraiment très succinct.
Donc pour finir, chaque fois qu'il manque une précision sur l'état des lieux entrant : bim ! ils nous facturent.

Des choses assez hallucinantes comme un une tâche sur la porte de garage à 6€, une salissure sur la plaque à induction à 6€, le verrou des WC que nous n'avons jamais pu utiliser car nous avons failli rester coincé à notre arrivée...

Bref, une grande mauvaise foi...
Toujours est-il que l'état des lieux entrant n'est pas assez précis et cela joue contre nous... nous aurions dû exiger qu'ils notent tout comme il faut précisément mais nous étions jusqu'alors propriétaires et avec peu d'expérience dans le locatif.

aujourd'hui je me pose la question de simplement répondre sur la partie juridique à savoir :
- délai de 2 mois dépassé
- état des lieux signés en date du 02/11 mais document mensonger puisque postérieur à cette date

Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre aide et vos éclairages.

Juliette

[justedroit]

Bonjour Juliette,

Les EDL d'entrée et de sortie sont comparatifs.

A cet effet, les mentions qui ne sont pas portées sur l'EDL d'entrée au logement et donc qui ne peuvent être comparées, ne peuvent être relevées sur celui de sortie.

Un EDL de sortie s'établit le jour où le locataire doit quitter les lieux qui est généralement celui de la remise des clés.

Autrement ses prochains jours rapprochés.

A défaut, le locataire sortant peut se fonder sur l'article 1732 du Code civil pour ne répondre d'aucune dégradation ou désordre du logement :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Enfin, il y a lieu de prouver que l'EDL de sortie qui vous est présenté n'est pas celui que vous avez signé.

D'un tout par LRAR gardant copie à l'endroit de ce mandataire.

[Juliettte]

Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour ces explications très précises.

En effet, il y a des éléments notés avec un état d'usage sur l'EDL de sortie lesquels ne sont pas mentionnés sur l'EDL d'entrée.
Du coup, je pensais que tout élément non mentionné était supposé en bon état de facto.
--> Je vous remercie donc pour cette précision importante.

Pour prouver que ce n'est pas le même EDL qui a été fait ensemble et celui que l'on nous a fait signer 1 mois plus tard, j'ai pour unique preuve tangible : la météo.
Sur les photos de l'EDL que nous avons signé à postériori du RDV : il y a de la neige alors que le jour où nous avons effectivement fait l'EDL il fait 17°C et nous étions en tee-shirt. Par chance, j'ai pris des photos ce jour là du paysage alentours alors que nous mangions dehors.

[Juliettte]

rebonjour,

quelque chose m'interpelle.
On nous facture un robinet d'arrêt dans les WC au motif qu'il est grippé, ou encore une serrure de WC qui ne fonctionnait pas à notre arrivée ou encore une bonde à clapet pour boucher l'évier qui ne fonctionnait pas non plus à notre arrivée.

Toutefois ces éléments n'étaient pas notés comme fonctionnels dans l'EDL d'entrée : ils n'apparaissent pas du tout.
Cela veut-il dire qu'ils ne peuvent pas figurer sur l'EDL de sortie ?

En vous remerciant

[justedroit]

La météo ainsi constatée sur photos est une preuve tangible, si elles sont datées comme elles le sont généralement.

Un élément qui n'a pas été mentionné sur l'EDL d'entrée ne peut l'être sur celui de sortie, puisque logiquement comment pourrait-on constater sa dégradation si l'on ne connaît pas son état à l'entrée du logement ?