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Etat des lieux par Huissier est il legal?

JLL13800
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Etat des lieux par Huissier est il legal?

Messagepar JLL13800 » 11 déc. 2017, 12:38

4 Colocataires étudiants (dont mon fils) décident de résilier leur bail avant l'échéance annuelle soit avant la fin d'année 2017. Ils ont envoyé une Lettre Recommandée avec AR le 25 /11/2017. Le propriétaire tarde volontairement a retirer cette LAR. Puis refuse de faire l'état des lieux avant fin d'année, qu'il repousse au 5 janvier 2018.(Taxe d'habitation oblige!!)
Question 1:Peux t'on faire cet état des lieux avec un huissier mandaté par les 4 colocs a une date fixée par les colocataires?
Question 2: L'huissier a t il l'autorité pour exiger la présence du propriétaire a cet état des lieux ?
Question 3: Quel tarif pour cette intervention d'huissier ?
Question 4: Procédure particulière a respecter ?(préavis...)
Nota: ces 4 étudiants auront emménagés ailleurs a la rentrée de janvier 2018

mallo
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Re: Etat des lieux par Huissier est il legal?

Messagepar mallo » 11 déc. 2017, 12:51

Article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
"


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