Etat de Lieux de Sortie - LOCATION - Covid19

[cexprimeetdeffend]

Bonjour,
j'ai déménagé le 13 MARS 2019
L'état des lieux de sortie avec l'Agence Foncia était fixé au 18 mars à 16H30
le confinement a commencé le 17 mars 2020 à 12h
et sortir pour un réaliser un état des lieux est devenu impossible.
Cela ne fait pas partie de conditions de sorties de la dérogation.
"Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables, ou pour un motif familial impérieux, dûment justifié, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement."

Le lundi 16 MARS 2020, j'ai appelé l'agence Foncia pour anticiper le rendez vous d'état des lieux ou trouver une solution d'anticipation.
Mais ils ne m'ont pas proposé de solution.

Le rendez vous d'état des lieux de sorti à été annulé,
il m'as été demandé de retourner dans le logement pour faire les relevé de compteurs par photo et ensuite, de renvoyée les clés en recommandé en allant dans un bureau de poste.

Je leurs ai répondu que cela fessais parti de leur métier de se déplacer et qu'ils pouvais utiliser l'attestation pour se rendre où je me trouvais pour leurs donner les clés.
Mais cette solution n'as pas été sélectionné.
Nous n'avons a l'heure actuelle trouvé aucun compromis.

Demain, 24/03/20, mon préavis se termine.
L'agence Foncia m'informe qu'elle me facturera les jours supplémentaires, jusqu’à ce que je rende les clés.

Dans quelle mesure puis je me protéger? Pour moi, les règles du confinement émises par l’État sont les plus importantes a respecter et prévalent devant tout.
Nous sommes dans un contexte exceptionnel et l'agence me demande de rentrer dans l'illégalité. Faire un état des lieux de sortie ne fais pas partie de la dérogation d'autorisation de sortie et je n'ai pas envie d’être un vecteur de propagation du virus. Sachant que je fais du télétravail pour limiter au mieux mes sorties et respecter le confinement.
Je ne trouve pas normal que l'agence me demande de rendre les clés sans réaliser l'état des lieux de sortie?
Dans quelle mesure suis je dans mon droit?
Comment puis je faire respecter mes droits dans ce contexte?

j'ai pris soin de l'appartement le moment durant lequel je l'ai occupé et je souhaite que ma caution me soit rendue.

Je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez a mon cas.

Cordialement

Céline

[justedroit]

Bonjour Céline,
Je comprends parfaitement votre délicate situation mais vous avez tort ; attendez que je vous explique pourquoi avant de vous mettre en colère contre moi !

En effet, en regard de la Loi, il appartient au locataire de remettre les clés au bailleur, et non ce dernier de se déplacer pour aller les chercher.

Et cette remise est le constat unique que le locataire a bien libéré les lieux

En mettant de côté pour l'instant au litige nonobstant le refus de votre mandataire à votre heureuse initiative anticipant l'application du Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements, il vous faut expédier ces clés au mandataire/bailleur par LRAR, comme celui-ci vous le demande et que la Loi en la matière vous autorise.

Pour ce faire et ne pas violer l'article 1 du Décret précité, il suffit dans le parcours de déplacement autorisé pour effectuer des achats de première nécessité de vous arrêter dans un bureau de poste pour poster cette lettre.

En cas de fermeture pour une période indéterminée prendre photo de son information.

Si expédiée, informez votre mandataire/bailleur en lui adressant copie de l'avis départ, lui disant que le relevé de compteur s'effectuera en même temps que l'établissement de l'EDL de sortie du logement à programmer le convenant, après déclaration du gouvernement de la fin du confinement.

D'autant d'une part, qu'en temps normal, un EDL de sortie peut être contractuellement réalisé après le départ du locataire si tel est l'accord entre les parties, qu'au surplus le logement que vous avez quitté qui ne peut être loué le temps de ce confinement n'est pas une perte de chance du bailleur dont vous en êtes la cause

Si pas expédiée pour motif affiché, informez votre mandataire/bailleur de cette situation, lui disant qu'après son refus de votre proposition soumise d'anticiper la date de l'établissement de l'EDL de sortie du logement et du coup de la remise des clés en regard de celle du Décret précité, vous avez procédé en vain à sa demande de lui expédier les clés du logement par LRAR en raison du fait que le bureau de poste se situant sur le parcours de votre déplacement pour effectuer des achats de première nécessité, est fermé au motif affiché comme pour preuve la photo jointe le démontre.

Qu'ainsi, vous évoquez l'exception à votre obligation énoncée au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, portant sur l'EDL et la remise des clés au bailleur, et comme preuve d'avoir quitté les lieux, celle de votre nouvelle adresse (et éventuellement ouverture du compteur électricité), pour prétendre de plein droit à la prise en compte du terme de votre préavis du congé au 24/03/2020 inclus.

Concluant vous tenir à sa disposition pour convenir d'une date ultérieure d'établissement d'EDL de sortie et de remise des clés après la fin du confinement.

Gardez bien copies du tout. Voilà !

Cordialement.

[cexprimeetdeffend]

Je vous remercie pour votre réponse, même si en effet elle ne me fait pas très plaisir. Je vous remercie d'avoir pris le temps d'y répondre et de argumenter.