Erreur sur l'ar de fin de bail.

[quidam30]

Bonjour,

Je viens de recevoir l'avis de mon propriétaire comme quoi il récupérait la maison en fin de bail pour l'habiter lui-même. (dans 6 mois)

Or il y a une erreur sur sa lettre , il indique que le dépôt de garantie que j'ai versé (deux mois de loyer à l'époque, il y a six ans) il doit me le rembourser dans une délais de maximum de deux mois suivant mon départ. (il me parle d'un article 22 qui n'existe pas sur le bail signé , c'est l'article 12)

Or sur le bail signé c'est indiqué 1 mois .

Question :
Est-ce que sa lettre devient caduque pour autant ?
Doit-il la refaire obligatoirement pour la mettre en conformité avec le bail ?
Est-ce que je risque quelque chose si je ne lui fait pas corriger ? (genre: j'ai rien dit c'est donc que je suis d'accord pour ce nouveau délais de deux mois)

Je pensais aussi que pour l'habiter lui même 3 mois lui suffisait pour m'avertir ? (bien loué loi robien) Vrai ou faux ?

et enfin : maintenant la loi dit que c'est 1 mois de caution à l'entré des lieux, alors voici la question que je ne me suis jamais posé : est-ce que cette nouvelle loi à obligé les proprios de manière "rétroactive" à mettre les ancien bail en conformité avec cette nouvelle loi ? en clair le propriétaire se devait-il de me rembourser 1 mois de caution payé sur les deux pour aligner mon bail aux nouvelles disposions de la loi ? Pour info le bail a été reconduit à la fin de 3 ans pour 3 ans. Je suis donc là depuis 6 ans

Merci de vos réponses.

[mallo]

La loi n'est pas rétroactive. Les termes du bail font foi.

[quidam30]

Mais est ce que le proprio doit refaire l'Ar sous peine qu'il soit nul ?

[mallo]

La lettre n'est pas caduque car son objet principal concerne la fin du bail.
Rappelez-lui en LRAR (et en citant son courrier en référence avec le n° de LRAR) les termes exacts du bail quant au montant et au délai de remboursement de la caution.

[quidam30]

Excusez moi d'insister mais c'est mon propriétaire qui insiste après que je lui ai indiqué votre réponse ci-dessus. Voici sa réponse : "voila ce que j ai trouvé sur le net concernant le depot de garantie" et d'ajouter le lien suivant :

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

(ou il indiqué le délais de deux mois).

je m'apprête à lui répondre ceci :

L'important n'est pas ce qui est indiqué sur ce site mais ce que nous avons signé tous les deux sur le bail et qui fait office de contrat entre nous. J'ai signé pour cette clause là et pas une autre.
De votre coté comprenez bien que ce qui est indiqué sur le site doit-être , je pense, pour un office Hlm ou un appartement en co-propriété par exemple pour des charges de chauffage collectif ou il serait impossible au départ du locataire de définir le montant réel des charges en cours. Ce n'est pas votre cas. La seul augmentation possible ne serais pour vous qu'au niveau des poubelles je pense.
Donc quand je pars je ne vois aucune raison pour ne pas être remboursé presque immédiatement et au minimum dans le délais que nous avons signé !



correct ?

[mallo]

J'ai un peu de mal à comprendre tout ce que vous écrivez entre le remboursement de la caution, le délai de remboursement, le préavis de fin de bail, etc.

"Je viens de recevoir l'avis de mon propriétaire comme quoi il récupérait la maison en fin de bail pour l'habiter lui-même. (dans 6 mois)"
C'est le délai légal de résiliation de bail lorsque c'est le proprio qui y met fin

"est-ce que cette nouvelle loi à obligé les proprios de manière "rétroactive" à mettre les ancien bail en conformité avec cette nouvelle loi ? en clair le propriétaire se devait-il de me rembourser 1 mois de caution payé sur les deux pour aligner mon bail aux nouvelles disposions de la loi ?"
NON. Le remboursement de la caution n'intervient qu'à la remise des clés et dans un délais de 2 mois (le fameux article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

"Or sur le bail signé c'est indiqué 1 mois"
Est-ce en rapport avec remboursement de la caution ? A savoir que le délai légal de remboursement de 2 mois est un maximum. Le remboursement peut intervenir plus tôt à l'initiative du proprio (c'est rare !!!)

Concernant l'article 22 dont il fait mention, ce n'est pas un article du bail mais celui de la loi du 6 juillet 89 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F6926858EA04AAB9CE3E10B1442918B3.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000018093129&dateTexte )

[quidam30]

Je clarifie la seule et unique question qui me reste :

sur la bail que j'ai signé il est indiqué que la caution devrait être restitué dans un délais d'un mois.
Or, sur l'avis avec AR comme quoi il met fin au bail en juillet, il parle de restituer la caution dans un délais de 2 mois . Quand je lui fait remarqué que sur le bail c'est marqué 1 mois, il m’envoie sur le lien donnée plus haut qui marque deux mois.

On est bien d'accord que ce qui prime comme délais, c'est pas celui qu'il revendique sur le site mais bien celui qu'il a signé avec moi et qui indiqué sur le bail ?

merci de vos réponses.

[mallo]

exactement. La loi lui donne un délai maximum de 2 mois et lui a indiqué 1 mois sur le bail donc il doit respecter son engagement.

[quidam30]

ok , il semble qu'il ne me répond plus.... mais j'ai l'impression que s'il a insisté , c'est qu'il sait qu'il va avoir du mal à respecter ce délais, rappelez vous qu'après moi il n'y a plus de locataire et qu'il ne peut pas compter sur une nouvelle caution pour me rembourser au moins la moitié des deux mois de caution. Alors deux questions :

- qu'est ce que j'aurais comme recours contre lui, s'il dépasse ce délais.

- qu'est ce que je risque si je décide de ne pas payer mon dernier mois de loyer ?

Je récupérerais ainsi le nouveau loyer du mois suivant.
1760 de caution - 934 euros de loyer = 825 euros .
825 euros c'est largement je trouve ! (d'ailleurs la loi ma donné raison depuis) Vous croyez possible qu'après avoir fait un état des lieux, un propriétaire se rende compte que son locataire a fait 825 euros de dégâts cachés ?

Et vraiment je le sens pas trop sur ce coup là , je l'ai vu très procédurier à la sortie du locataire précédent. Je site " Je vais téléphoner à monsieur "x" pour ceci , pour cela.... " Et je l'ai vu aussi à mon entrée dans les lieux "nous avons vu que vos chat faisait leur griffes sur l'arbre, si l'arbre meurt faudra le changer.... " ou bien "Nous ferrons le (date) notre visite annuelle de la maison (renseignement pris le locataire n'a aucune raison de laisser faire cela ) Donc voilà , je voudrais savoir ou je vais mettre les pieds....

[mallo]

Surtout, payez votre dernier loyer car la loi vous l'impose et ne pas le faire serait préjudiciable pour la suite.
Comme recours, passé le délai d'un mois stipulé dans le bail:
- lettre de mise en demeure avec AR adressée au proprio exigeant le remboursement sous 8 jours de la caution comme stipulé dans le bail avant plainte devant la juridiction de proximité
- si rien ne vient, dépôt de plainte au greffe du TGI le plus proche.
Éventuellement, si vous avez une assistance juridique incluse dans une de votre assurance, la contacter pour lui exposer votre problème.
Bon courage