Après de nombreux problèmes avec Engie sur de nombreuses années, toujours au sujet de problèmes de facturations, d'erreurs, d'erreurs et d'oublis qui après bien des déboires, auxquels entretemps s'ajoutent des prèlevements intempestifs, trouvaient toujours une solution, même si après plusieurs mois.
Hors cette année - c'est â dire à la date de la dernière facturation en juillet 2018, le problème perdure.
Cette fois ci, il s'avérait d'une facture scindée en deux parties, l'élelectricité d'un côté, et oubli du gaz. Après deux mois d''attente, comprenant que si j'attendais plus longtemps, cela aller générer des problèmes plus graves je les rappelle.
Quelques temps plus tarde je reçois une nouvelle facture "corrigée", avec de nouvelles erreurs, notamment celle de l'oubli, ou faut il dire "oubli" du chèque énergie.
Après des heures passées au téléphone avec le niveau 1 des interlocuteurs, première ligne de défense et au front que sont les conseillers pas toujours aimables - et on peut les comprendre, j'arrive enfin au niveau 2 des superviseurs éduqués et formés à être aimable, polis, très empathiques et surtout compétents, cherchant absolument à régler le problème d'une lanière ou d'une autre.
Enfin le soulagement. Je demande donc l'établissement d'une facture finale... Et la nouveau problème, le niveau 2 me dit que c'est impossible. Que le logiciel ne le permet pas. Au mépris de toutes les règles juridiques...
Voici le rappel Du Service Public
La facture est obligatoire lors :
de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier
Toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €, cette amende pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
La facture a plusieurs fonctions :
juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur (quittance par exemple) ;
commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer ;
comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels ;
fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction) et au contrôle de l'impôt.
Donc voilà, je me demande si je peux, soit leur réclamer une facture enfin correcte avec un geste commercial de 25 euros, soit à leur demander 75 000 euros par avocat pour simplifier toutes mes erreurs de facturation à venir et avoir accès au niveau 3 d'engie où il doit bien y avoir un boss ou deux de taille correcte niveau comptable.
La prochaine facture est pour juillet...
Alea jacta est.