Je fais remonter cette discussion en hommage à ceux qui y ont écrit que le créancier EDF (et/ou sa banque) commet une infraction pénale lorsqu'ils font prélever un montant de notre compte bancaire dont, nous, "débiteurs" ( = clients, usagers) sommes désagréablement surpris (voire choqués) ; et sans s'être identifiés auprès de nous comme ayant droit de le faire, authentifiés par leur identifiant unique et spécifique (l'ICS : Identifianŧ de Créancier Sepa) et par le numéro unique (RUM) (attribué au mandat SEPA One Off, voire "récurrent" quand la série des mandats comporte à chaque mandat la même somme) (deux des quatre sortes de mandats SEPA DDE = qui peuvent fonctionner dans la zone SEPA européenne).
Sachez donc que nous avons à recevoir du créancier EDF, au préalable, avec la facture, le formulaire papier (voire électronique ?) de prélèvement qui nous informe de l'ICS, de la RUM, du montant, (de la date d'échéance ?), à compléter, à dater et à signer pour autoriser EDF à faire le prélèvement, et à leur renvoyer. Maintenant, je n'en ai jamais vu autrement qu'en formulaire à télécharger sur INTERNET en format A4 ; mais il en existerait du format TIP et ils s'appelleraient "mandats SEPATIPS".
EDF doit alors nous accuser réception de ce mandat par un autre courrier.
Ce dispositif européen remplacerait le TIP. En tous cas, depuis que j'ai demandé la mensualisation pour payer EDF, je ne vois plus de TIP à signer accompagnant ma facture.
Je ne sais pas si la date d'échéance part de l'envoi de la facture, ou bien de la date de l'avis de réception. Il me faudrait relire les textes juridiques à ce sujet.
En tous cas, l'usager, client, débiteur d'EDF, ne peut faire opposition au prélèvement (auprès du créancier ou auprès de sa banque ?) qu'avant, au moins, 14 jours avant la date d'échéance. A treize jours, ce n'est plus possible. Les instructions sont déjà données pour que le prélèvement soit présenté à notre banque et on ne peut revenir là-dessus. Cependant la banque peut retourner "l'engin"
mais va-t-elle nous en aviser ?Il y a d'autres choses à comprendre. Par exemple, la mention bancaire s'appliquant au prélèvement : "Retourné" n'a pas le même sens que : Rejeté".
Mais les spécifications juridiques des prélèvements SEPA mentionnent en toutes lettres que le "débiteur" (le client d'EDF) doit demander au plus vite à sa banque le remboursement du montant litigieux prélevé sur son compte bancaire, par lettre recommandée avec AR dans les deux jours ouvrés après le prélèvement posant problème ;
Il n'est absolument pas tenu de justifier sa demande.
Enfin, moi, dans un premier temps, j'ai obtenu le remboursement en insistant lourdement pour prétendre qu'ayant envoyé la demande de remboursement avec contestation de la deuxième présentation faite sans mon accord (tout comme la première, d'ailleurs, laquelle avait donné lieu à la mention "Retourné") ; j'avais donc envoyé ma demande par e-mail provenant de mon espace sécurisé bancaire. Et j'ai demandé si le fait que cet envoi, provenant de cet espace sécurisé, dont j'avais envoyé la copie de ma boîte de messagerie ordinaire pour en garder trace, équivalait à un courrier signé électroniquement. On m'a répondu que non.
Mais hier, en quelque sorte, j'ai demandé des comptes à EDF, par lettre recommandée avec AR.
Il reste à se renseigner sur les signatures électroniques, possibles notamment avec un code confidentiel (à usage unique) que la banque vous envoie en SMS sur votre téléphone portable.
En conclusion, je ne sais pas si on peut porter plainte pour le prélèvement effectué sans notre autorisation ... Mais on peut s'en rapporter aux médiateurs
d'EDF, et/ou de la banque. Il est instructif de naviguer à travers le site de notre banque et de retrouver les mentions légales (= obligatoires ?). Et, sans doute, mieux vaut s'adresser au bon Dieu qu'à ses saints ?
En tous cas, cette discussion m'a donné le courage de demander le remboursement de ce qui avait été prélevé sans ma permission. J'aimerais citer les deux pseudos qui m'ont fait prendre conscience qu'EDF avait porté atteinte à mes droits. Mais il faut que je les retrouve.
A plus ... (PS à suivre)
Que faire en cas de litige ?
