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EDF OA Prime à l'investissement

jms-33
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EDF OA Prime à l'investissement

Messagepar jms-33 » 20 août 2021, 12:36

Bonjour à tous,
J'ai adressé, par lettre recommandée le 10 juin 2021, un courrier à EDF OA pour laquelle, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Nous sommes deux retraités de 67 ans et avons installé, en décembre 2020, des panneaux photovoltaïques assorti d'un prêt Domofinance.

Pour des raisons graves et personnelles nous avons vendu notre maison en août 2021 et devons rembourser le prêt avec des pénalités.

Ce qui nous interpelle, et que nous trouvons injuste, c'est que la prime dite "d'investissement" sera versée pendant 5 ans aux nouveaux propriétaires.

Nous estimons que cette prime devrait être versée à l'investisseur qui a affecté ses ressources propres au projet et non au propriétaire du compteur.

N'ayant eu de réponse et ne voulant pas céder à cette injustice, je viens vers vous pour vous demander de l'aide.
Merci d'avance,
Cordialement

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Re: EDF OA Prime à l'investissement

Messagepar Greenkraft Expertise » 20 août 2021, 17:48

La prime est versée annuellement en 5 fois, et non au bout de 5 ans, avec la facturation des excedents vendus, s'il y a vente d'excedent.
Par ailleurs, il faut vous assurer que l'installateur a bien fait la démarche ( contrat d'achat), car il y a de nombreux cas ou ces démarches n'ont même pas été faites....
Pour percevoir la prime,il faut disposer d'un contrat d'achat d'excedent ou d'autoconsommation totale.
Avez vous eu l'un ou l'autre de ces contrats ?
Si vous aviez été bien conseillé par votre notaire, il aurait du ajouter cette prime à la valeur du bien , car c'est effectivement le titulaire du compteur électrique qui la perçoit.


Que faire en cas de litige ?

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jms-33
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Re: EDF OA Prime à l'investissement

Messagepar jms-33 » 20 août 2021, 20:13

Effectivement, nous savons bien que la prime est versée en 5 fois, au mois de janvier avec le surplus vendu à EDF.
Mais là n'est pas ma question, ma demande.
Si cette prime doit être versée au propriétaire du compteur alors qu'il n'a pas financé l'achat et la pose de ces panneaux, alors EDF OA aurait dû l'appeler "Prime à la production" et non "Prime à l'investissement" qui devrait être versée à la personne qui investit ses propres deniers dans le projet.
Je suis allé voir sur le site "legifrance.gouv" au sujet des dits articles 8 et 9 qu'invoque EDF OA et à aucun moment, il est stipulé que c'est le producteur, propriétaire du compteur du moment qui touchera cette prime, car il s'agit bien d'une prime d'état.
Enfin, on tombe sur la tête, on incite des gens à investir dans un projet écologique en leur parlant d'une prime à l'investissement et pour finir vous payer 17000 euros+des pénalités et c'est l'acheteur de votre maison qui récupère tout le bénéfice (prime+électricité vendue).
merci pour votre attention,

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