Droit du tuteur sur bail de location

[Ariane278]

Bonjour,

Locataire, je suis à jour de mes loyers et provisions de charges. Mon propriétaire est à présent sous tutelle.
Le tuteur u daf me demande de lui fournir mon bail de location et l'état des lieux d'entrée car
ces 2 documents n'ont pas été retrouvés au domicile de mon propriétaire.
Le tuteur a-t-il ce droit? Quel peut être le motif de sa demande?
Je précise que ce tuteur exerce un chantage : il bloque la régularisation des charges locatives annuelles depuis plusieurs années contre remise d'une copie de mon bail et de l'état des lieux d'entrée.
Merci à vous.

[Ariane278]

L'appartement est géré par un syndic professionnel qui gère la copropriété et répond à ses obligations règlementaires, et notamment celle de fournir annuellement la répartition des charges pour chaque lot.
Mon propriétaire n'a jamais confié l'administration de son bien à ce syndic au motif du coût annuel non négligeable d'1 mois de loyer par an env. pour 2 opérations :
1 - Pourcentage sur indice INSEE pour la révision annuelle du loyer
2 - Soustraction de la provision annuelle des charges versées sur le total annuel des charges locatives récupérables.
Vous écrivez que la demande du tuteur est légale.
Est-ce normal que le tuteur exerce un chantage en ne respectant pas son obligation légale de m'adresser annuellement le décompte des charges émis par le syndic ?
Je refuse de donner au tuteur copie du bail et de l'état des lieux car je n'ai pas confiance.
A raison.
Les tribunaux sont remplis de décisions de condamnation pour abus de faiblesse.
Merci à vous.

[Eric123]

Bonjour,

Et vous, est-ce normal de refuser une demande légale ?

Vos rapports avec le nouveau représentant du propriétaire commencent mal. Si vous avez un problème, vous allez attendre.

[Ariane278]

Mais oui , à la fin vous devrez lui fournir puisque vous avez indiqué avoir la copie.

Le tuteur avait trouvé une autre solution :
rédiger un nouveau bail en s'adjoignant au nom du propriétaire (le bailleur).

Merci pour les réponses.
Je vais prendre attache auprès d'un avocat, rompu à l'analyse globale en appui de pièces.

[Ariane278]

Bonjour,

Et vous, est-ce normal de refuser une demande légale ?

Vos rapports avec le nouveau représentant du propriétaire commencent mal. Si vous avez un problème, vous allez attendre.

Une demande légale? Il n'est écrit nulle part dans le droit civil qu'un locataire a l'obligation de fournir une copie du bail à l'UDAF.

[jadis]

Un bail et un état des lieux ne sont pas des doc ultra confidentiels.
En quoi la communication pose problème ?

La nécessité d'avoir ces documents pour gérer au mieux au nom du bailleur mis sous tutelle semble évidente, puisque ce dernier ne sait pas ce qu'il a fait de ses papiers.

"Protection juridique des Majeurs
Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre vulnérable, au point qu’on ne puisse plus agir seul dans son propre intérêt.
Le juge peut alors prononcer une mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice ou d’habilitation familiale."
https://www.unaf.fr/protection-juridique-des-majeurs/
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"La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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L'Unaf anime le réseau des Udaf et Uraf qui mènent dans chaque département et chaque région des missions de représentation et de services aux familles.
https://www.unaf.fr/reseau-unaf-udaf-uraf/
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Date création: 01-01-1900 - il y a 124 ans
https://www.societe.com/societe/union-nationale-associat-familiales-784411902.html

[jadis]

Je vais prendre attache auprès d'un avocat, rompu à l'analyse globale en appui de pièces.

Le juriste vous avait répondu quoi ?