FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Droit du tuteur sur bail de location

Ariane278
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 03 mai 2015, 22:04

Droit du tuteur sur bail de location

Messagepar Ariane278 » 12 avr. 2024, 04:35

Bonjour,

Locataire, je suis à jour de mes loyers et provisions de charges. Mon propriétaire est à présent sous tutelle.
Le tuteur u daf me demande de lui fournir mon bail de location et l'état des lieux d'entrée car
ces 2 documents n'ont pas été retrouvés au domicile de mon propriétaire.
Le tuteur a-t-il ce droit? Quel peut être le motif de sa demande?
Je précise que ce tuteur exerce un chantage : il bloque la régularisation des charges locatives annuelles depuis plusieurs années contre remise d'une copie de mon bail et de l'état des lieux d'entrée.
Merci à vous.

Ariane278
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 03 mai 2015, 22:04

Re: Droit du tuteur sur bail de location

Messagepar Ariane278 » 12 avr. 2024, 08:23

L'appartement est géré par un syndic professionnel qui gère la copropriété et répond à ses obligations règlementaires, et notamment celle de fournir annuellement la répartition des charges pour chaque lot.
Mon propriétaire n'a jamais confié l'administration de son bien à ce syndic au motif du coût annuel non négligeable d'1 mois de loyer par an env. pour 2 opérations :
1 - Pourcentage sur indice INSEE pour la révision annuelle du loyer
2 - Soustraction de la provision annuelle des charges versées sur le total annuel des charges locatives récupérables.
Vous écrivez que la demande du tuteur est légale.
Est-ce normal que le tuteur exerce un chantage en ne respectant pas son obligation légale de m'adresser annuellement le décompte des charges émis par le syndic ?
Je refuse de donner au tuteur copie du bail et de l'état des lieux car je n'ai pas confiance.
A raison.
Les tribunaux sont remplis de décisions de condamnation pour abus de faiblesse.
Merci à vous.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Eric123
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2942
Enregistré le : 10 oct. 2010, 07:36

Re: Droit du tuteur sur bail de location

Messagepar Eric123 » 12 avr. 2024, 10:11

Bonjour,

Et vous, est-ce normal de refuser une demande légale ?

Vos rapports avec le nouveau représentant du propriétaire commencent mal. Si vous avez un problème, vous allez attendre.

Ariane278
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 03 mai 2015, 22:04

Re: Droit du tuteur sur bail de location

Messagepar Ariane278 » 12 avr. 2024, 11:39

Mais oui , à la fin vous devrez lui fournir puisque vous avez indiqué avoir la copie.
Le tuteur avait trouvé une autre solution :
rédiger un nouveau bail en s'adjoignant au nom du propriétaire (le bailleur).

Merci pour les réponses.
Je vais prendre attache auprès d'un avocat, rompu à l'analyse globale en appui de pièces.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Tutelle »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus