Convention internationale interdisant la privation de droits

[claude]

Promulguée par décret du 1er avril 2010 (JO français) , la convention internationale relative aux droits des handicapés prohibe la privation de droits des personnes handicapées, et interdit donc l'ancienne tutelle et l'ancienne curatelle.
Mais certains magistrats refusent d'en tenir compte.
Le texte a été pris pour mettre fin aux tracasseries que subissaient les handicapés (mentaux, physiques ou d'âge) et leurs familles.
Il promouvait l'entraide familiale et écartait l'intervention de l'Etat .

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU contacté s'en lave les mains. Pourtant il a eu à réprimander la France à propos de son refus d'appliquer la CIDE convention internationale sur les droits de l'enfant.