Demande d'information sur les droits d'un tuteur

Messagepar **Sev0631** » 12 avr. 2017, 20:42

Bonjour, une connaissance dans le voisinage est sous tutelle. Il loue un bien qui appartient à son tuteur. Est-ce légal ? Merci de vos réponses

Messagepar **Minoute** » 31 mai 2017, 11:47

Bonjour,

Éthiquement déjà ...
Il y a conflit d'intérêt mais ce n'est pas illicite.
Par contre, la prise d'intérêt illégale peut être reconnue : article 432-12 du Code pénal.

Le majeur protégé souffre-t-il de la situation ? Est-il lesé ? C'est le plus important dans la situation.
ex : Un majeur protégé avec des revenus très très bas ... vaut-il mieux qu'il soit logé difficilement dans un logement "cher" du privé/public, ou dans un logement à loyer faible en présence de conflit d'intérêt ....

Voir la bête noire n'est pas forcément le plus adapté :cry: