Droit & Délai de rétractation

[bigben]

Bonjour,

Dans toute l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé notre vendeur, on dispose en principe 14 jours pour revenir sur votre achat.
Ce délai passe à 1 an si on n'a pas été informé du droit de rétractation par le professionnel
(délais harmonisés dans toute l'UE par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs)

Où peut-on trouver, en droit français, la transcription de ce délai d'un an
car il arrive bien des fois que le vendeur oublie

[justedroit]

Bonjour bigben,
Article L221-20 du Code de la consommation :
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-5 du même Code :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vouali, Voualou.

[bigben]

Merci bcp pour toutes ces informations
À croire de la C de la C est votre livre de chevet

Et pour les autres types de contrat, qu'en est-il
• Les services financiers sont régis par les articles L222-7 à 15 dudit code
• les achats en Foire & Salon sont régis par l'article L224-59
• qu'en est-il du cas d'un achat "normal" = sur site (= en magasin)

S'il existe bien un chapitre « Contrats conclus à distance et hors établissement » et une section « Droit de rétractation », je n'en ai pas de chapitre pour les contrats "sur site".

[justedroit]

Les services financiers sont régis par les articles L222-7 à 15 dudit code

Pas de rétractation.

les achats en Foire & Salon sont régis par l'article L224-59

Pas de rétractation SAUF si l'achat du produit, de l'article fait l'objet d'un crédit et SAUF si l'information mentionnant que : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » par un panneau supérieur au format et A3 n'est pas affiché et visible par le consommateur.

• qu'en est-il du cas d'un achat "normal" = sur site (= en magasin)

En magasin pas de rétractation. Sur site = à distance et hors établissement = rétractation.

[bigben]

Les services financiers sont régis par les articles L222-7 à 15 dudit code

Pas de rétractation.

Objection, Votre Honneur !

Si j'en crois l'article L222-7 du Code de la consommation.
Si ces services financiers ne sont pas listés dans l'article L211-1.

[justedroit]

Bonjour bigben,
Je ne comprends pas trop ce que vous recherchez exactement, je m'explique :

Vous demandez : « qu'en-est-il des autres contrats des services financiers régis par les articles L222-7 -15 ».
Je vous aI répondu pas de rétractation.

En effet, l'article L222-7 du Code de la consommation portant sur les contrats conclus à distance énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Mais son article L222-9 précise lui, que ce droit ne rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'instruments financiers listés à l'article L211-1 du Code de la consommation.

POINT.

Si vous recherchez l'existence ou pas d'un délai de rétractation pour un tout autre service financier que ceux mentionnés dans cette article et conclu à distance ou hors établissement, il eût fallu me le préciser pour affiner ma réponse.

[bigben]

En fait, je pense avoir effectivement mal rédigé ma réponse/question.

Je me renseigne, à des fins personnelles, sur les différents « droits de rétractation » (ou « droit de renonciation ») existants en droit français.

L'article L222-7 du Code de la consommation concerne les contrats conclus à distance portant sur des services financiers ➜ 14 j de rétractation

Par contre, les contrats à distance autres sont gérés par l'rticle L221-18 dudit code ➜ 14 jours

De son côté, l'article L222-9 dudit code indique qu'il n'y a pas ce droit de rétractation pour la fourniture d'instruments financiers (article L. 211-1 du code monétaire et financier)

On retrouve là toute la subtilité du droit français

[justedroit]

On retrouve là toute la subtilité du droit français

C'est tout à fait ça et sans parler du délai de réflexion !

[bigben]

Petite question un peu "hors de propos" :

J'aimerais poser un nouveau message avec tous les délais de rétractation / renonciation que j'ai trouvé dans le Droit Français. Car je me dis que ça pourrait intéresser des gens.

Mais je ne trouve aucun forum où le poster…
Car ça ne concerne pas que le Commerce ou la Vente en ligne.
À priori, ce devrait être « Droit-Justice », mais aucune des sous-rubriques ne convient vraiment…

Comment puis-je faire

[justedroit]

Vous me posez une colle ! A d'autres peut-être de dire.