droit de rétractation suite déménagement adsl

[j0wj0w]

Bonjour à toutes et tous et merci de "m'accueillir" sur le forum,

Je vous contacte car je déménage dans peu de temps (très peu de temps, en fait : jeudi 22 juin), et je souhaiterais éclaircir quelques point concernant le déménagement de ma ligne ADSL.

Alors, j'explique rapidement la situation.
Je suis actuellement toujours sous engagement auprès de mon FAI et ce jusque janvier 2018 (suite à une très généreuse "réduction car je suis un client assidu" qui m'a en fait sournoisement réengagé pour 1 an...)

J'ai appris que lors d'un déménagement, mon FAI ferme la ligne à mon logement actuel pour en ouvrir une nouvelle dans le futur logement. Et qu'évidemment, cela me réengage pour encore un an. Ce que je ne souhaite pas, au vu de leurs pratiques pernicieuses.

Cela veut donc dire que ledit FAI résilie mon contrat actuel pour en ouvrir un autre.
Qui dit nouveau contrat, dit logiquement paperasse à remplir avec un bordereau de rétractation (en théorie.. non?)

Je souhaite donc savoir :
Si je lance la procédure de déménagement, le FAI va résilier mon actuel contrat. Aurais-je donc le droit à 14 jours de droit de rétractation sur le nouveau contrat pour en profiter pour aller voir ailleurs, et ce, sans frais de résiliation ni 1 an de forfait à payer d'une traite?

Dans l'espoir que quelqu'un saura m'éclairer.
Bien cordialement.

J0wj0w

[j0wj0w]

J'ai trouvé ceci dans les CGV de mon FAI :

4.4
Tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat de Service du
fait du Client conformément aux articles 13.2 et 13.3. Si le Client déménage dans
une zone incluse dans la Zone de couverture du Service, et s’il souhaite continuer
à bénéficier du Service, il devra souscrire de nouveau au Service disponible dans la
Documentation Commerciale en vigueur au jour de la nouvelle souscription et sa
nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture
du Service susvisées. L’Opérateur effectuera alors les démarches nécessaires à
la fourniture du Service à son nouveau domicile et n’appliquera pas les frais de
fermeture d’accès

en déménagement, je n'ai donc pas les frais relatifs à mon actuel engagement. Par contre, quelqu'un peut-il me renseigner à savoir si j'aurais un droit de rétractation sur le nouveau forfait qu'on me "force" un peu à souscrire?

Cordialement

[j0wj0w]

J'ai trouvé ceci dans les CGV de mon FAI :

4.4
Tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat de Service du
fait du Client conformément aux articles 13.2 et 13.3. Si le Client déménage dans
une zone incluse dans la Zone de couverture du Service, et s’il souhaite continuer
à bénéficier du Service, il devra souscrire de nouveau au Service disponible dans la
Documentation Commerciale en vigueur au jour de la nouvelle souscription et sa
nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture
du Service susvisées. L’Opérateur effectuera alors les démarches nécessaires à
la fourniture du Service à son nouveau domicile et n’appliquera pas les frais de
fermeture d’accès

en déménagement, je n'ai donc pas les frais relatifs à mon actuel engagement. Par contre, quelqu'un peut-il me renseigner à savoir si j'aurais un droit de rétractation sur le nouveau forfait qu'on me "force" un peu à souscrire?

Cordialement

[j0wj0w]

Bonjour!

Petit retour sur mon soucis.. Personne pour me renseigner?
J'ai appelé le service déménagement de mon FAI hier, on me dit que lors du déménagement, ma ligne actuelle est clôturée, une nouvelle ligne est activée au nouveau logement, et que cela me réengage pour un an. Mais que ce n'est pas un nouveau contrat.

Par contre, on ne sait pas me dire ce qui justifie ce réengagement d'un an puisque ce n'est pas un nouveau contrat. Et apparemment, il n'y a aucune trace écrite, et je n'ai rien à signer...

Au plaisir d'avoir vos retours!
Merci d'avance

[j0wj0w]

Bonsoir CC1138!

Je n'ai jamais reçu ce genre de mail. Au mieux, lors de mes déménagements, j'avais un SMS de confirmation et un SMS lors de l'activation.

Je vais devoir payer plus cher aussi, dans le sens ou, pour le moment, j'ai une réduction de 15€/mois... qui se verra annulée lors du déménagement.

En tous cas ça fait plaisir de voir ce genre d'annotations apparaitre dans de tels moments!
Après quelques recherches de mon côté aussi, je suis tombé sur l'article 1609 du Code Civile qui dit :

"Article 1609
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu."

En gros : une adresse = un contrat.
Donc un déménagement = nouvelle offre = nouveau contrat = droit de rétractation.

J'ai déjà préparer ma lettre avec AR.
Je reviendrais sur le forum afin de tenir les gens informé de la suite de cette affaire, en espérant que cela puisse aider d'autres gens à se sortir de ces réengagement frauduleux.

Bonne continuation à toi, CC1138. Bon courage dans ton déménagement!

[j0wj0w]

Je suis pourtant bien chez notre ami Scandaleuse Fraude au Réengagement, mais après vérification de ma boite mail perso Et de ma boite mail SFR, je peux le confirmer : je n'ai jamais reçu ces mails de confirmation.

Je verrais bien dans la journée, je fais l'état des lieux d'entrée tout à l'heure, je vais en profiter pour récupérer les infos de la ligne là bas afin d'appeler SFR dans l'après-midi.

M'enfin, je me prépare déjà à ne pas avoir d'accés internet pendant un bon mois, entre la validation de déménagement, le temps de réception de la lettre avec AR, 10 jours pour cloturer l'abonnement, réinscription ailleurs... Pfiou!

La bataille commence aujourd'hui.. J'ai hâte! (ou pas)

[Massai]

Bonjour tout le monde !
Même combat ! ce sont des véritables ordures chez S.R
En résumé, déménagement, un appel 4min pour dire c'est bon madame, au revoir.
J'apprend à la fin car je pose la question que débit nul et pas de télé par internet.
Je vais voir les concurrents, meilleurs offres bref !
La boutique SFR me dit que j'ai un délai de 14 jours pour me retracter, j'appelle leur numéro ( plus d'une heure en ligne en tout ) et non madame, ce n'est pas une nouvelle offre mais un réengagement vous n'avez pas de rétractation possible.
Je fais quoi alors ? Donner moi une solution ? La réponse de cette personne ... Payer les 12 mois dans l'intégralité et partez ...
Des personnes imbuvables, je dirais même odieuses ...
Heureusement qu'à la boutique ils sont sympa, ils m'ont conseillés de faire une Lettre avec AR directement au service client, chose faite ce jour !
Le hic dans mon histoire ?
Orange m'a confirmé que j'allais pouvoir me retracter, et j'ai signer chez eux aujourd'hui !
J'en ai les larmes aux yeux rien qu'à pense à comment je pourrai m'en sortir avec deux fournisseurs bref !!!
Suite au prochain épisode, en espérant trouver de l'aide sur ce forum !
Courage à toutes !!!

[j0wj0w]

Salut à toi Massai!

Bienvenue chez les clients mécontents de SFR...!
Pour ma part, j'envoie ma lettre avec AR demain matin. J'ai attendu d'avoir la ligne activée pour vérifié quel service on me délivrait au final. Je paye plus cher, pour la même chose, et je suis réengagé... La question ne se pose donc plus, une jolie lettre, opposition sur les prélèvements et hop.

Je poste l'exemple de ma lettre pour ceux que ça pourrait aidé, on ne sait jamais.

Madame, Monsieur,




Suite au déménagement de ma ligne ADSL, en date du 22 juin 2017, je m'aperçois sur le mail de confirmation que ma période d'engagement initiale à été prolongée pour une période d'un an, et que le prix du service, qui est exactement le même que j'avais dans mon ancien logement, m'est facturé plus cher, et ce sans même que vos services ne m'en aient tenus informé, comme il aurait dû en être conformément à l'article 1602 du Code Civil.

Je souhaite donc faire jouer mon droit de rétractation, et annuler l'abonnement qui a été mis en place. L’article L.121-21 du Code de la Consommation m’offre l’opportunité de vous en informer dans un délai de quatorze jours calendaires. Vous conviendrez dès lors que je respecte les termes de la loi.

Veuillez noter, par ailleurs, qu'il n'a pas été établi, ni mis à ma disposition, ni signé de ma part, un quelconque contrat écrit justifiant d'un ré-engament. Or, chaque changement dans un contrat doit donner lieu à la réédition d'un nouveau contrat, comme stipulé dans l'article 1609 du Code Civil: "la délivrance d'un service doit se faire au lieu établi lors de la vente". Ceci veut dire : un contrat doit être réédité à chaque changement d'adresse, et dûment signé par les deux Partis.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler sous une période de 10 jours le forfait, et ce sans aucun frais de sommes indues, ni de résiliation, conformément à l'article L-121-84-7 en date du 14 mars 2016.

De telles pratiques de forcing commercial sont illégales, c'est pourquoi je tiens à vous préciser que j'ai d'ores et déjà porté cette affaire, par courriel, à la DGCCRF des Côtes d'Armor, ainsi qu'au service "clauses abusives" de la DDPP des Côtes d'Armor et au forum UFC-QUE-CHOISIR.

Je vous précise également que j'ai fais opposition aux prélèvements bancaires que vous pourriez être tentés d'effectués sans mon consentement. Ceci ne me déroge en rien aux sommes que je vous dois pour le temps de services utilisés, et que je règlerais par les moyens de mon choix.

Enfin, et conformément à l'article 38 de la loi no 78-17, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, je souhaite exercer mon droit d'opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l'exécution du contrat et m'oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins commerciales.

Aussi, Je vous remercie de me faire parvenir au plus vite les étiquettes pour le retour du matériel.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

A vos lettres, chers futurs ex clients!

[thekinder]

Bonjour à tous,
Je compte déménager et j'ai actuellement une offre starter web avant un engagement de 12 mois (dont 6 mois effectués). Or on me propose les memes services pour le meme prix (après avoir bien insisté pour ne pas perdre mes avantages tarifaires), mais avec un réengagement de 12mois que je ne veux pas. N’étant pas satisfait par SFR, j'attends pour pouvoir résilier au plus tot !!

Il y a un problème dans ce que tu dis j0wj0w

En gros : une adresse = un contrat.
Donc un déménagement = nouvelle offre = nouveau contrat = droit de rétractation.

Le problème de la rétractation sur le nouveau ré-engament, c'est que si on se rétracte, ca rétracte automatiquement la résiliation du contrat du précédent logement.
Donc en gros le client est coincé.

Comment faire et comment se sont déroulé vos différentes procédures ?

Merci d'avance!

Sebastien

[b58]

4.4
Tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat de Service du
fait du Client conformément aux articles 13.2 et 13.3. Si le Client déménage dans
une zone incluse dans la Zone de couverture du Service, et s’il souhaite continuer
à bénéficier du Service, il devra souscrire de nouveau au Service disponible dans la
Documentation Commerciale en vigueur au jour de la nouvelle souscription et sa
nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture
du Service susvisées. L’Opérateur effectuera alors les démarches nécessaires à
la fourniture du Service à son nouveau domicile et n’appliquera pas les frais de
fermeture d’accès

Bonjour,
De mon point de vue, cette clause est présumée abusive parce que SFR a décidé que le déménagement entraîne la résiliation du contrat (le client, lui, ne demande qu'un transfert du service donc la continuité de ce qu'il bénéficiait). Même si les frais de fermeture de l'accès ne sont pas appliqués en cas de nouvelle souscription pour le même service, l'opérateur impose en revanche un engagement, ce qui est pénalisant.
Je pense qu'il faudrait demander au juge de statuer sur le caractère abusif ou non de cette clause. Si la clause était présumée abusive, il pourrait être demandé à SFR de démontrer en quoi elle ne l'est pas.