Droit de rétractation entre professionnels

[cmsdrb]

Bonjour,

j'ai passé commande de 6 téléphones fixes (en tant qu'auto-entrepreneur) sur un site internet le site tonitrus.fr .

J'ai reçu la commande, mais celle-ci ne convient finalement pas. Je souhaitais donc faire usage de mon droit de rétractation. J'ai lu leur CVG qui ne mentionnaient rien si ce n'est que l'acheteur a le droit de se rétracter dans un délais de 14 jours.

Je suis toujours dans les délais

Je leur ai donc fait une demande par mail en bonne et due forme.

Un seul téléphone a été déballé, il n'est pas endommagé et je l'ai remis dans les emballages.

Toutefois, ils me refusent un remboursement intégral et veulent me facturer des frais de restockage de 15%. Soit sur une facture de 792,38€, ils veulent retenir 118,85€.

Est-ce légal ? Sachant que leurs CVG ne le mentionnent pas ?

Par ailleurs, ils affirment qu'entre professionnels, ils ne sont pas obligés de me reprendre la commande ?

Mais j'ai lu le contraire, dans mon cas, voir notamment : https://www.l-expert-comptable.com/a/534080-le-droit-de-retractation-entre-professionnels.html

Ou encore : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/

Je pense remplir les critères (entreprise de moins de 5 employés - je suis seul -, la vente de téléphone n'est pas mon domaine d'activité principale - je fais du dépannage informatique et de la maintenance -, et enfin je suis toujours dans le délai des 14 jours).

Ils ne veulent même pas m'envoyer l'adresse à laquelle retourner la marchandise...

Comment faire valoir mes droits ? Quels articles invoqués si j'envoie un courrier A/R ? Et qui saisir si ça ne donne rien, car manifestement ils ne veulent pas ?

[Guigui13]

Bonjour,

Le délai de rétractation s'étend, comme indiqué sur les sites que vous invoquez et la loi :

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Or ici on parle d'un achat à distance et non hors établissement, qui indiquerait une présence physique de vous et de l'entreprise.
Vous ne bénéficiez donc pas du délai de rétractation que vous indiquez ni l'information nécessaire sur le délai de rétractation, appliquable aux mêmes contrats.

Cordialement.

[cmsdrb]

Donc j'ai perdu près de 800€ et il n'y a rien à faire ?

S'ils ne veulent pas les reprendre, je peux m'asseoir dessus ? Sachant que 800€, c'est 1/3 de mon chiffre d'affaire mensuel ! Je suis auto-entrepreneur.

Ou alors, s'ils acceptent toujours, je dois accepter de perdre 15% de la somme...

Je trouve cette pratique scandaleuse, d'autant que la marchandise est neuve et intacte...

J'ai déjà commandé par le passé chez d'autres fournisseurs, il m'est arrivé de renvoyer la commande et tout s'est bien passé...

C'est sidérant...

[Guigui13]

Vous êtes malheureusement soumis aux CGV du site sur lequel vous avez commandé. S'il ne prévoit rien dans votre cas, il faudra voir pour un geste commercial ce que les autres sites font certainement.

Vous dîtes "c'est sidérant". Si j'achète certaines choses sur Internet ou en magasin, il n'y a aucun délai de rétractation et cela est au gré des magasins (ex : retour gratuit des articles de mode). C'est notamment le cas de billets de spectacle, d'avion, de train...

Je vous ai donné l'interprétation légale. Quant à l'interprétation morale, elle est a votre guise.

Cordialement.

[cmsdrb]

J'ai bien compris.

Heureusement que l'éthique prévaut la plupart du temps.

Je ne recommanderai jamais chez eux et irai chez des fournisseurs avec qui j'ai déjà eu des bonnes expériences...