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DPE vierge _ construction 1953

Tesseli
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Enregistré le : 22 mars 2023, 16:54

DPE vierge _ construction 1953

Messagepar Tesseli » 22 mars 2023, 17:17

Bonjour,
Nous louons un 48m² depuis le 30/07/2021, sur l'annonce le dpe était vierge, en effet il y est écrit que:
"Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir une estimation des consommations car conformément à l'arrêté du 8/02/12 – art. 12 paragraphe 11, s'agissant d'un bâtiment construit avant le 1er janvier 1948 pour lequel les relevés de consommation n'ont pas été transmis le jour de la visite , les éléments requis aux points 3.a, 3.b, 3.c, 3.d, 4.a, 4.b et 5 dudit article restent
vierges dans le présent rapport."
pourtant, l'agence immobilière nous a assuré cette semaine (21/03/23) que le bâtiment était de 1953 (nous réclamions le diagnostic plomb qui devrait être joint au bail mais n'y est pas et il ne nous sera pas transmis puisqu'il n'est obligatoire que pour les bâtiments d'avant 1949).

Le DPE a été réalisé le 10/06/2021, s'il est valide, il est utilisable pour ce logement jusqu'au 31/12/2024, pourtant nous sommes sur un peu plus de 10000 kWh/an en gaz ... et la facture qui va avec pour 18°C (et encore, souvent sur les periodes froides nous n'arrivions pas à chauffer à plus de 16°C).

nous aimerions savoir si le diagnostic est bien valide malgré ces erreurs de dates?
s'il ne l'est pas, que pouvons nous faire, est-il possible de demander une diminution de loyer ? faut-il que nous commandions à nos frais un nouveau dpe? sera-t-il utilisable sur notre bail pour limiter l'augmentation de loyer s'il est f ou g comme les nouvelles lois le permettent pour les passoires énergétiques?

d'avance merci de votre aide

justedroit
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Re: DPE vierge _ construction 1953

Messagepar justedroit » 23 mars 2023, 09:26

Bonjour Tesseli,
Je ne vais pas beaucoup vous aider et vous allez même me détester, en vous disant que ce DPE avant sa réforme au 01/07/2021 (pas de bol) n'est pas opposable au bailleur et du coup, si vous pouvez refaire à vos frais un DPE, il ne vous servira pas à grand chose.

Pire, au terme du DPE au 31/12/2024 votre bailleur ne sera pas tenu de le renouveler, pas même lors de la reconduction tacite du contrat bail s'il en est ainsi mentionné dans celui-ci.

En effet, le DPE est renouvable lors d'une nouvelle location ou si le bail est renouvelé (modification des termes du bail) qui demande une nouvelle signature du locataire.

Désolé !


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