DPE pas en règle , Loyer augmenté

[lowlow88]

Bonjour , j'ai des questions concernant le DPE, j'ai emménagé en mai 2019 en tant que locataire d'un 30m² . Je n'ai jamais eu le DPE dans mon bail ( je voulais savoir si c'était déjà légalement préjudiciable) ensuite j'ai demandé mon dpe de mon logement ajd le bailleur me l'as envoyé mais il a été fait en 2007 pour une validité de 10 ans , il m'as dit qu'il n'était pas obligé de le réactualisé, mais j'ai signé mon bail de 3 ans en 2019 donc il était déjà pas en règle quand j'ai signé le bail.. sur internet je vois qu'il devait le réactualisé partout mais aucune loi ou j'ai pas trouvé, par ailleurs il m'as augmenté mon loyer selon l'insee depuis 4ans maintenant mais j'ai vu qu'il n'avait pas le droit car le DPE est pas en règle ? es ce que c'est vrai ?
si vous avez des textes de loi je suis preneur car si j'ai raison, il vas falloir que je lui expliques si c'est possible .
merci infiniment
cordialement

[LAGOUSS]

Bonjour, il existe une règlementation : article 159 de la loi du 22 août 2021. Cet article procède au sujet du gel des loyers des logements classifiés F ou G dans les DPE à partir du 24 août 2022. Ce gel éventuel est opérant notamment au moment du renouvellement du bail. Le bailleur doit fournir un DPE valide lors de la signature initiale du bail, la validité d’un DPE est de 10 ans. Lors du renouvellement du bail ( 3ans, 6 ans ou 9 ans ) le bailleur n’a pas l’obligation de fournir un nouveau DPE. Par contre si le renouvellement de votre bail est effectif après le 24 août 2022, comme il y a cette disposition d’un éventuel gel du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous fournir un DPE valide pour savoir si votre logement est concerné ou pas. Si il refuse vous pouvez en demander un à un professionnel du diagnostic et l’opposer à votre bailleur en réclamant le remboursement des augmentations indûment payées, le remboursement du DPE en argumentant que votre situation économique est déséquilibrée par rapport à la sienne. Vous pouvez aussi argumenter sur le fait qu’en tant que bailleur il doit être mieux informé de la législation qui le lie à vous, et que son silence ne doit pas se retourner contre vous. Et bien sûr votre loyer doit revenir au niveau qu’il était lors du renouvellement de votre bail.
Bien cordialement.