DPE expiré (enième version)

[Vincenzu]

Bonjour

Nous avons signé un bail avec entrée dans les lieux au 01/04/2019. Il nous avait échappé à ce moment-là que le DPE, effectué le 30/09/2009, arrivait à échéance de validité le 29/09/2019, soit 5 mois après notre entrée dans les lieux. Depuis, bien entendu, les augmentations annuelles surviennent à chaque date anniversaire du bail. Ce n'est qu'aujourd'hui que je constate l'anomalie.

Question 1 : je vais demander un nouveau DPE au bailleur. Est-il tenu de le faire, et sous peine de quelle sanction ?
Question 2 : puis-je porter réclamation contre les augmentations demandées depuis la fin de validité du DPE, à concurrence de 3 ans ?

Merci pour vos réponses éventuelles.

Vincent

[mallo]

Bonjour, à ma connaissance, il n'est pas obligatoire de refaire un DPE tant qu'il n'y a pas de changement de locataire. Je répondrai donc :
Q1 : non.
Q2 : non.
Ce n'est que mon avis. Justedroit apportera la bonne réponse

[Sauvegarde]

Bonjour,

Les augmentations sont soumises à un DPE maxi E.

Quel est sa lettre ?

Sinon il devra refaire son DPE si nouveau locataire

Donc q1 non
Q2 oui si F ou G

[François38]

Bonjour

Nous avons signé un bail avec entrée dans les lieux au 01/04/2019. Il nous avait échappé à ce moment-là que le DPE, effectué le 30/09/2009, arrivait à échéance de validité le 29/09/2019, soit 5 mois après notre entrée dans les lieux. Depuis, bien entendu, les augmentations annuelles surviennent à chaque date anniversaire du bail. Ce n'est qu'aujourd'hui que je constate l'anomalie.

Il n'y avait aucune anomalie : ce qui compte c'est la validité du DPE à la signature du bail (et heureusement !)

[Sauvegarde]

Ce sera ma dernière intervention, étonné que QueChoisir n'intervienne pas.

Votre DPE établi le 30/09/2009 était valide 10 ans et a expiré le 29/09/2009.Il est donc périmé depuis cette date.

Le propriétaire a l’obligation légale de procéder à son renouvellement sans attendre, en cas de DPE périmé en cours de location. Même s’il s’agit d’un DPE périmé en cours de bail, le propriétaire est tenu de fournir le nouveau DPE actualisé au locataire et de l’annexer au contrat.

L’augmentation du loyer d’un logement dont le DPE est périmé peut être considérée comme une infraction à la loi. Il existe un cadre juridique strict qui limite les possibilités d’augmentation du loyer pour les logements dont le DPE n’est plus valide.

[Vincenzu]

Bonjour

Mea maxima culpa, je n'ai pas précisé qu'il s'agit d'un logement D.

Reste que, si j'ai bien lu, M. Sauvegarde a fait deux réponses différentes. J'ai mal compris ?

[mallo]

xxxxxMessage erronéxxxxx

[François38]

Le propriétaire a l’obligation légale de procéder à son renouvellement sans attendre, en cas de DPE périmé en cours de location.

La loi ne mentionne pas explicitement la nécessité de renouveler le DPE lors du renouvellement du bail.