DPE F et remboursement augmentations loyer ?

[satheen]

Bonjour à tous

Ayant froid depuis 4 ans dans mon logement et me faisant balader par mon agence, j'ai enfin demandé un vrai DPE. qui est tombé aujourd'hui en F. Les augmentations de loyers sont gelées. Puis je demander un remboursement des augmentations depuis mon entrée dans le logement en 2021 ? Car j'ai demandé plusieurs fois mon dpe à cette date mais l'agence me disait qu'il etait vierge mais ne me fournissait rien. Mon loyer à été augmenté tous les ans depuis 2022
Si vous avez un courrier type pour les remboursements je ne dis pas non

Satheen
Merci par avance

[satheen]

Up

[lnacbdo]

Bonjour,

Puis je demander un remboursement des augmentations depuis mon entrée dans le logement en 2021 ?

Vous trouverez des informations ici :
https://forum.quechoisir.org/dpe-absent-bail-2014-t355890.html

Si vous avez un courrier type pour les remboursements je ne dis pas non

Si vous exposez votre problème à un robot d'IA, il vous rédigera ce courrier à la seconde.

[satheen]

Merci beaucoup.
Je cherchais surtout un courrier type

[justedroit]

Bonjour Satheen,
Je vous suggère un texte à prendre tout ou partie ou ne rien prendre.

Lors de mon entrée au logement en date du xxx situé (adresse), vous ne m'avez pas remis son DPE, manquant déjà à vos obligations contractuelles aux termes du 1°de l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ci-après exposé :

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend

-Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ».
Puis, lassé de vous entendre répéter à mes demandes renouvelées que le DPE était vierge, j'ai fait intervenir un diagnostiqueur qui a révélé que le logement est classé F".

C'est pourquoi, par la présente recommandée avec accusé de réception, je vous demande de procéder immédiatement au remboursement des révisions de loyers indûment versés.

Et, sans manifestation de votre part sous un délai de 30 jours, je me réserve de toute action à votre encontre à la reconnaissance de mon bon droit de locataire.

Formule de politesse.

Le tout sachant que ce courrier porte à discussion avec le bailleur.