Messagepar toto attaque » 28 mai 2025, 20:29
Dès lors que vous avez payé quelque-chose : le contrat de vente est exécuté (verbal, écrit, pro, particulier, peu importe) vous devenez instantanément propriétaire de l'objet du contrat (c'est d'ailleurs pour cette raison que les marchandises "voyagent aux risques de l'acheteur" comme c'est rappelé dans toutes les conditions générales de VENTE) et pour cette raison aussi (contrairement à ce qu'on croit) qu'en cas de colis perdu, et lorsque la prise en charge par le transporteur est avérée : c'est contre le transporteur qu'un acheteur doit se retourner, nullement contre le vendeur.
Cette situation est modifiée par les L216 du code de la consommation, qui disposent que le vendeur (à priori PROFESSIONNEL) est responsable de la livraison.
Mais pour un vendeur-particulier, et à moins de convaincre le juge que la société Leboncoin agit de faits comme un vendeur professionnel et non comme un mandataire, je pense qu'on est plutôt dans le cadre du 1013 du code civil.
L'objet a été vendu, VOUS en êtes le PROPRIETAIRE même si l'objet n'est pas entre vos mains, (code civil).
Donc c'est à bon droit que vous "pourriez" déposer une plainte pénale;
contre X, en citant le vendeur, le dépôt et le transporteur, pour tentative d'[Message Modéré] ou dissimulation de preuves.
Par contre, s'il est avéré que le transporteur a bien commencé à prendre en charge le colis, là, ça ne concerne pas la police mais c'est une assignation au tribunal d'instance CIVILE qu'il faut porter l'affaire (le Tribunal Judiciaire, section chéplusquoi) (il faut formuler vous-même l'assignation en droit et la porter à un huissier qui l'assignera au transporteur (Mondial-Relay) et obtiendra une date d'audience civile).
Commencer d'abord par "Mettre en Demeure" le transporteur de livrer l'objet qui vous appartient, ce qui n'exclue pas une autre action civile de l'expéditeur, qui lui, a payé pour un contrat de transport non-réalisé (mais dont le préjudice est moindre dès lors que l'objet a été vendu).
Toutefois, vous pourriez avoir besoin de la Police (le pénal) pour établir si Mondial relay s'est bien présenté au domicile du vendeur pour prendre le colis, et forcer la police à s'y intéresser (donc en déposant une plainte avec partie civile au Doyen des juges s'il le faut) car devant l'AUTRE audience civile : il faut prouver que cette prise en charge a commencée, c'est au Demandeur civil qu'il appartient de rapporter les preuves de ses demandes, donc soit vous pouvez le faire simple au vu de documents simples (mails, etc) soit la plainte pénale préliminaire doit servir à ça, (sauf si elle établissait qu'il y a eu vol de la part du vendeur ou du commerçant relai) mais hormis cette situation : le commerçant dépositaire n'est pas le problème, légalement c'est Mondial-Relay le responsable de la prise en charge.
Les simples documents suffisent en général à prouver cette prise en charge (car si le transporteur les niait, là le juge civil pourrait demander une mesure d'instruction, ou vous : demander au juge qu'il la fasse, et ce juge civil reste souverain dans l'appréciation des faits, ce qui coûterait cher au transporteur...).
Problème concernant la police :
on a cabossé l'aile de ma voiture alors qu'elle était garée sur un parking devant des caméra...
Le commissariat de [...] m'a clairement dit : "Vous savez, on ne va pas leur courir après"...
J'ai quand même insisté pour que la plainte soit prise - la présence des caméras a même été signalée dans le PV de plainte... J'attends toujours des nouvelles depuis des années (c'est à se demander pourquoi le contribuable paye ces caméras si c'est pour qu'elles "hésitent" à le verbaliser).
J'ai deux autres exemples plus choquants,
mais que je n'évoquerai pas car je veux rester sur le cadre généraliste du premier.
Enfin, sachez que, contrairement encore à ce qu'on croit, une plainte (pénale) (la police) est PAYANTE pour le demandeur lorsque l'autorité l'estime, et cela devient une généralité dans certains domaines (plusieurs centaines d'euros) et assurément vous y aurez "droit" pour ce type d'action... (L'histoire ne dit pas dans quels cas la police préfèrera aboutir une enquête ou rembourser la somme).
Mais, vos efforts et autres contritions devant tant de médiocrité ne serait pas vains, car la limite des 25 euros de remboursement de Mondial Relay devrait être jugée localement comme abusive (au civil). En effet, dans un contrat (un bail de location, etc) tout ce qui "limite le droit d'agir" est contraire à l'ordre public et le juge civil doit considérer "la clause est réputée non-écrite".
Après, bien que les 25 euros ne représentent même pas une heure de tracas, et que les dommages-intérêts que vous réussirez à motiver au juge pourront être bien supérieurs, faut pas rêver non plus. Probablement plusieurs centaines d'euros pour des petits objets, possiblement plus en considérant "la perte de chances par rapport à d'autres achats abandonnés au détriment de celui qui n'a pas été livré"; et "frais et dépens" à charge également du transporteur.
Si les gens font un peu leur travail (sûrement le plus diffcile à obtenir) et surtout en essayant de toujours trouver leur empathie, c'est tout à fait jouable, bien que extrêmement pénible.
Faire une assignation est cependant relativement simple.
Au départ vous allez buter sur des choses qui vous paraissent insurmontables (quelle adresse, compétence géographique, formulation de la procédure civile) mais petit à petit les choses vont se mettre.
Pour une plainte (pénal) au Procureur, et uniquement si besoin : il faut aussi l'argumenter en droit (un peu comme une assignation au civil) mais pas trop (car vous restez dans l'expectative de ne pas complètement savoir qui a fait quoi, et si vous en dites trop, le procureur déboutera la plainte en disant que "ça concerne le civil uniquement, pas la police".
Une dernière solution serait la citation directe devant le tribunal (pénal correctionnel) SANS enquête;
c'est vous qui saisissez le tribunal correctionnel, mais là : c'est très délicat car sur le plan pénal (correctionnel) il s'agit d'inculper quelqu'un pour tentative d'[Message Modéré], de dissimilation de preuves par le vendeur ou le dépôt-relai, avec des preuves absolues qui vous incombent.
La "partie civile" de ces plaintes n'a rien à voir avec la défaillance du transporteur Mondial-Relay (elle serait là simplement pour vous dédommager civilement en cas de vol).
C'est une autre action purement CIVILE qui doit être menée contre le transporteur Mondial-Relay : par assignation au tribunal CIVIL.
Lors de cette audience civile :
dans vos Conclusions écrites (jointes à l'assignation, et auxquelles vous demanderez au juge de se référer) il faut être en mesure de prouver que la prise en charge a bien été commencée par le transporteur, qu'il l'a reconnu, et être capable d'argumenter (texte de lois à l'appui) que l'indemnisation "standard" qui vous est imposée :
- limite vos droits d'action;
- que "TOUT le préjudice d'une affaire doit être remboursé" (ceci est le texte d'un article dont je n'ai pas le numéro),
- que le prix de vente d'in objet n'a pas de rapport avec sa nécessité ni son besoin;
- sans en faire trop.
MAIS, avec de nombreux week-end de travail dans les codes (civil et Procédure civile) c'est parfois plus simple qu'on croit de trouver les articles.
Le plus délicat sera de justifier le préjudice, à la fois sur un plan personnel, et article de loi à l'appui.
Ensuite : "le déséquilibre" induit par la clause abusive et par le contrat imposé de faits : est plus simple à mettre en évidence (ça aussi c'est un texte précis le "déséquilibre" (dans la loi des contrats je crois - code civil).
Dernière petite subtilité, il faut bien examiner le rôle de la société Leboncoin par rapport à Mondial-Relay;
autant sur le plan pénal je pense que vous pourriez citer à comparaitre les deux sans craindre quelconque action en retour, autant sur le plan civil : Leboncoin pourrait demander réparation si vous l'avez assignée et que vous perdez l'audience.
Mais clairement, le corps du problème se situe dans la responsabilité du transporteur envers vous; au civil.
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toto attaque le 30 mai 2025, 10:43, modifié 5 fois.