D'autres articles existent que le 1196,
lesquels précisent que le bien devient votre propriété MÊME lorsqu'il n'est pas présent physiquement.
La question est donc toujours de savoir 2 choses :
1 - si le bien est payé ou non (problème avec système intermédiaire de Leboncoin, Amazone, etc - mais à mon avis ils agissent en tant que "Mandataire" c'est à dire que, par contrat implicite : l'acheteur mandate Amazon de payer le vendeur à la place de l'acheteur lui-même, et cet acheteur ne devient propriétaire du bien que quand le paiement est effectué par le mandataire au vendeur).
Noter qu'un mandataire, d'habitude, s'exonère de toute responsabilité en invoquant seulement une obligation de moyens, pas de résultat, bien que ce "contrat" entre vous et ce mandataire vous soit imposé de faits par l'acceptation des conditions que vous n'êtes pas en mesure de réfuter, créant ainsi un déséquilibre du contrat. Il faudrait alors examiner les articles sur lesquels se fonde la société Leboncoin pour soustraire sa responsabilité, et si ces articles peuvent être retournés.
2 - Qui a intérêt à agir (au regard de la loi : il faut subir un préjudice).
Ensuite le transfert des risques, notamment celui du TRANSPORT vers son propriétaire...
Moi j'ai lu de nombreux articles (code Civil et Consommation) que : forcément, celui qui est effectivement propriétaire du bien doit s'en occuper, par exemple :
- en cas de vol alors que le bien resterait dans un entrepôt du magasin-vendeur : le propriétaire devrait sans doute se retourner pénalement et civilement contre le magasin, mais si ce dernier n'était pas assuré, et que l'affaire arrive devant la justice, j'ignore quels textes seraient trouvables afin que le juge ne dise pas "le magasin ne peut être tenu responsable car il n'a pas introduit lui-même les voleurs dans son entrepôt" de même que vous n'obtiendrez pas grand-chose si, chez un voisin à vous, votre appareil de prêt était volé chez lui (votre voisin n'est pas directement responsable, je crois).
- De même, le vendeur (y compris professionnel et nonobstant les L216) libère une partie de sa responsabilité dès lors qu'il la met au transporteur et que vous en êtes propriétaire, car IL VOUS APPARTIENT de réceptionner la livraison.
Je ne sais plus où sont ces articles (j'ai d'autres problèmes, dans le sens où, de toute façon, les juges font ce qu'ils veulent et connaissent toujours un article improbable qu'il sortent de leur chapeau lorsqu'ils ont envie de débouter tel ou tel).
Mais il est important de connaitre ces articles, car ce seront ceux qu'utilisera l'adversaire.
Quid d'une propriété acquise sur l'achat d'un produit fabriqué en série par un professionnel, ou d'un produit typique particulier, ou d'un vendeur particulier, avec lequel on serait plutôt sur du 1013 : "Les contrats légalement formés [verbaux ou par messages] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" qui à mon avis fait ressortir :
- soit la responsabilité du transporteur (mais sûrement pas dans la vérification du contenu);
- soit la responsabilité pénale et civile du vendeur particulier (dans le cas de manquants à l'intérieur, mais impossible à prouver puisque le transporteur n'est pas tenu de quoi que ce soit sauf à livrer quelque-chose d'extérieurement présentable), alors que logiquement : il devrait être tenu de livrer des "Marchandises" (pas un "colis", qui est une formule accessoire).
Maintenant,
Les L216... qui dissocient "risques" et "propriété" (à mon avis pas pour longtemps)...
et à priori uniquement pour les vendeurs Professionnels.
L'article L216-5 dispose que [...] "Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien [...]
Et bien : CELUI QUI A EU UN TEL DOCUMENT : qu'il nous en fasse une photocopie ici !!
Un écrit [un document ?]
est laissé [c'est gentil, mais quoi... Laissé en souvenir ?.. Par le VENDEUR professionnel ?.. Par le transporteur ?] au consommateur lors de l'entrée en possession du bien mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves :
MAIS AUCUNE LOI N'OBLIGE QUELCONQUE TRANSPORTEUR à ASSISTER AU DéBALLAGE d'un COLIS ni à son listage du CONTENU, voir ici : https://forum.quechoisir.org/post1302360.html#p1302360
Et encore... Si le document n'est PAS fourni ?.. Que faites-vous ?
Par ailleurs, le commerçant ou le livreur acceptera-t-il de prendre ce document ?
Qu'en fera-t-il ?
Va-t-il faire un gribouillis de sa signature personnelle sur votre COPIE CARBONNéE du fameux document ?
POURREZ-VOUS PROUVER QU'UN TEL DOCUMENT A éTé éTABLI ?
Expliquez-moi comment vous allez faire cela... Je serais curieux de savoir...
Avec quoi irez-vous en justice... Une photo du document trafiquée sur logiciel ?..
Donc, L216-5 complètement inapplicable.
Je vous dis qu'il n'y a rien à faire, et que votre seul choix est de la fermer en prenant un colis avec la surprise qu'il en jaillisse une farce-et-attrape, ça marche comme ça depuis les années 1930, date des premières sociétés de vente-par-correspondance.
C'est un peu comme l'article qui dit que : "un auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'un compte bancaire Professionnel" (compte anormalement très cher) alors que dans le même temps : une banque n'a AUCUNE obligation de bien vouloir vous ouvrir un compte, quel qu'il soit, et que par ailleurs, l'URSAFF EXIGE OBLIGATOIREMENT un compte professionnel pour effectuer les transferts de cotisations...
Si vous refusez le colis pour tout autre motif que dégât extérieur (que le transporteur voudrait bien accepter de relever avec vous et sans que vous en ayez une preuve) vous vous mettez en tort, car VOUS êtes PROPRIéTAIRE de la marchandise depuis le paiement... Le gardien du colis peut même vous imputer des frais de garde, ou en disposer après un délai. Je sais de quoi je parle, j'ai travaillé pour La-Redoute.
Libre à vous d'attaquer ensuite qui vous voulez, mais, il faut des preuves que vous n'aurez pas.
Donc, les seuls qui s'en sortent dans l'histoire : c'est ceux qui ne reçoivent pas du tout le colis, puisque le vendeur à l'obligation de délivrer, mais pour les cas beaucoup plus fréquents (manquants à l'intérieur, non-conformes, abîmés) moi, je ne vois pas...
(et concernant ces gros GENS-FOUTRE d'avocats, n'y comptez pas trop...
D'abord ils veulent maintenant fonctionner comme les médecins "à la consultation" (et c'est pas 30 euros);
ensuite ils ne trouveront rien de plus que ce que vous pourriez trouver vous-même (voir moins puisqu'ils leur faudrait des jours pour comprendre votre affaire, dont ils n'ont cure).
Et malheureusement on nous impose maintenant ces parasites même pour les petites procédures, mais pour les toutes petites : y'a encore une marge où vous pouvez vous passer de ces inutiles à prix fou. (pour l'instant, car c'est en train de changer avec les directives européennes, où ils deviendront obligatoires pour TOUT).