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Difficile....pour ne pas dire impossible !!

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Difficile....pour ne pas dire impossible !!

Messagepar visiteur » 01 déc. 2005, 15:47

.....En droit pour pouvoir obtenir un dédomagement par voie judiciaire il faut prouver qu'il y a eu faute,puis prouver que l'on a subi un préjudice et ensuite prouver qu'il y a un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi !
Ne pas oublier qu'il s'agit ici d'engager des procédures devant une juridiction civile et qu'en matière civile les preuves doivent être établies et incontestables .
Enfin il convient de rappeler ,comme c'est d'ailleurs précisé sur ce site,qu'en France il n'est pas possible d'engazger une action collective et que les "attendus" du conseil de la concurrence ne mentionnent nulle part qu'il y aurait eu " surfacturation " des 3 opérateurs concernés....

Alors ???????

Un abonné SFR trés dubitatif et qui se demande si le modérateur aura l'honnêté de ne pas censurer son message au nom de la liberté d'expression ......

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re: Difficile....pour ne pas dire impossible !!

Messagepar visiteur » 01 déc. 2005, 16:37

pour ce qui est de la dernière phrase... bonne chance...


Que faire en cas de litige ?

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re: Ententes sur les prix

Messagepar visiteur » 01 déc. 2005, 19:39

Sans oublier :

Les boulangers,les horticulteurs,les marins pêcheurs,les bouchers,les sidérurgistes,les garagistes,les maçons,les coopératives vinicoles,les chantiers navals,les compagnies aériennes,les constructeurs automobiles,les épiciers,les cinémas,les dealers, etc........

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