Bonjour,
Je rappelle que, factuellement, le délai de rétractation de 14 jours imposé par le code de la consommation pour une vente à domicile débute à la livraison du matériel.
En conséquence, vous disposez de toute la durée comprise entre la signature du bon de commande et la livraison, plus 14 jours après la livraison.
Cette rétractation ne peut obliger au paiement de quoi que ce soit ( à l'exception des frais de retour de matériel, dans le seul cas ou ces frais figureraient dans les conditions générales de la vente ( verso du bon de commande).
Concrètement, pour user de votre droit de rétractation, vous devez:
- Signifier au vendeur par lettre recommandée votre désir de rétractation de la vente ( en indiquant le numero de bon de commande/devis/étude).
- Préciser sur la lettre recommandée que vous faites copie à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département du siège du vendeur).
- Préciser sur la lettre recommandée que vous faites copie à l'organisme de prêt.
- Envoyer en recommandé les copies à la DDPP et à l'organisme de prêt.