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Délais droits de succession et généalogiste

Aragon
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Messages : 1
Enregistré le : 08 mai 2017, 15:08

Délais droits de succession et généalogiste

Messagepar Aragon » 08 mai 2017, 15:12

Bonjour,

J'ai été contacté par téléphone il y a quelques mois par un généalogiste qui m'a informé de l'existence d'une succession me concernant. Le cabinet m'a envoyé un contrat par courrier simple (non AR).

Suite à la lecture de nombreux postes du forum, je n'ai pas répondu à ce courrier.

Par ailleurs, je faisais des recherches sur un bien immobilier dont j'ai hérité de moitié il y a des années. L'autre moitié appartenant à mon oncle. En cherchant à contacter cet oncle, j'ai pris connaissance de son décès. Je suis donc entré en contact avec le notaire, par courrier en AR, environ 7 mois après la date du décès. Je lui est demandé de m'informer sur la succession de mon oncle et je lui ai fourni les pieces et liens de parenté me concernant.

J'ai relancé le notaire par courrier AR, et j'ai reçu, 3 mois après mon premier courrier, le dossier de succession: les projets de contrats à signer, les calculs, les frais, etc. Parmi ces documents il y a une note d'honoraire du généalogiste (d'environ 2000 euros). Cette pièce est dénommée "facture du cabinet généalogiste" dans les frais.

Le notaire m'informe dans ce courrier que les droits de succession doivent être réglés dans un délais de 6 mois (intérêts de retard 0,40% puis 10 % à partir du 13 ème mois.).
Il stipule également que selon la loi, les héritiers n'étant pas connus au jour du décès, et qu'ayant mandaté un généalogiste, le délais des droits de succession ne commencerait qu'à partir de la date de la révélation de la succession. Le notaire ajoute que le cabinet du généalogiste lui ayant fourni un tableau successorale, le délais pourra commencer à la date où le tableau a été fourni.

Au niveau des délais, nous sommes à bientôt 12 mois du décès. Voici mes questions:

1. Peut-on considérer que la révélation de la succession a été faite par le notaire dans le courrier qu'il m'a adressé? Dans ce cas, le délais pour les droits de succession commencera-il bien à partir de cette date?

2. J'envisage de contacter un notaire de ma région pour reprendre la succession. En effet, le dossier comporte nombre d'erreurs de calcul, fautes de frappe et autres erreurs. Je ne souhaite ni payer la facture du généalogiste, ni signer son contrat. Cette approche est-elle correcte?

Je vous remercie par avance pour vos suggestions et réponses. :)

Généaclean
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Messages : 35
Enregistré le : 10 août 2012, 17:31

Re: Délais droits de succession et généalogiste

Messagepar Généaclean » 05 août 2018, 17:08

Bonjour,
Désolé pour le retard, mais j'espère que vous avez résolu vos difficultés à l'aide d'informations piochées sur d'autres sites. Il est quand même bien dommage qu'aucun des 900 et quelques visiteurs à ce jour n'ait été en mesure de poster une réponse même incomplète. Pour ma part, j'ai eu beaucoup trop à faire dans ce domaine, mais par ailleurs, pour pouvoir suivre ce genre de questions…

Toutefois, voici ci-dessous deux source d'informations portant des réponses pratiques et juridiques intéressant cette organisation mafieuse de spoliation d'héritiers, qui est un scandale national, puisque les cours de justice françaises n'hésitent pas à violer les lois de l'espèce en faveur des généalogistes et des notaires !

Ces professionnels étant tous passible d'un certain nombre d'années d'emprisonnement, vu les sanctions prévues pour leurs méfaits dans le Code pénal… Il semblerait pourtant qu'une profession aussi influente que le notariat soit au dessus de ces lois en que la magistrature se charge de leur procurer une impunité judiciaire juste digne d'un État-voyou !

Bref, pour en savoir plus sur le contexte dans lequel se produisent les extorsions de fonds aux héritages commises par des généalogistes successoraux, documentez-vous sur le site de la radio ''Icietmaintenant'' en allant sur son forum sur les généalogistes, vous serez édifiés !
Lien : http://icietmaintenant.fr/SMF/index.php?topic=20563.0

Une liste actualisée des lois en vigueur, toutes favorables aux héritiers, face aux ''embrouilles'' à la jurisprudence de règlement activées par les généalogistes travaillant pour des notaires indélicats, se trouve sur le site ''Signal Arnaques'', section ''Généalogistes''.
Lien : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/114878

Vous y découvrirez les explications minimales nécessaires à votre compréhension du sujet, ainsi que la liste des lois activables par votre avocat, face aux généalogistes et à leurs complices.
Ainsi donc, il vous faut retenir que le simple appel d'un généalogiste, à l'occasion d'une succession, est le signe qu'une nouvelle arnaque envers des héritiers est en cours ! Que la responsabilité en incombe au notaire véreux qui n'hésite pas à enfreindre son secret professionnel en fournissant le montant successoral en jeu à son complice généalogiste, mais également l'article 730-1 du Code civil qui lui commande de joindre les héritiers retrouvés par le généalogiste.

Car il faut bien comprendre que si une recherche d'héritiers peut être effectuée par un prestataire de services spécialisé dans ce domaine, ce qui est illégal, c'est sa facturation par un contrat ''de révélation'', non le paiement justifié de ce service.

Pour en revenir à la question soulevée, vu la mention des ''projets de contrats à signer'', il ne saurait être question de contrats du généalogiste, ceux-ci étant illégaux par nature, vu le Code de la consommation.
Pour ce qui est de la ''note d'honoraire du généalogiste (d'environ 2000 euros)'' citée, il en va autrement. Vous n'avez pas à la régler au généalogiste. Par contre, si elle est réellement incluse dans les frais qu'a eu le notaire pour le règlement de la succession, elle est due.
Mais vous pouvez demander qu'elle vous soit justifiée : nature et complexité des recherches d'héritiers, par exemple. Car il faut tout de même savoir que cette tarification, suite à la loi Eckert pour les assureurs-vie est plus proche de 800 €.
Il est tout de même remarquable de constater que cette forme de note de frais signifie que ce notaire aurait respecté l'article L 441-3 du Code de commerce dans sa relation avec son généalogiste ; étonnant, dans ce monde de pillards ! Une première ? D'où :

- Point 1, le notaire n'a fait que vous contacter conformément à cet article 730-1 du Code civil. Ce qui ne supporte aucune autre condition. Il a à vous préciser les délais et leur origine, c'est lui qui en est chargé par la loi.

- Point 2, ne jamais, jamais signer un contrat de généalogiste ! Vous ne devez rien au généalogiste employé par le notaire, car il a du lui régler sa facture (ou est sinon dans l'illégalité). Vous devez au seul notaire le remboursement de ses frais de recherches d'héritiers (dûment justifiés), pour votre seule quotte part de celles ci si vous êtes plusieurs héritiers retrouvés. Le montant global de ces frais devrait alors être proche de 800 euros.
En définitive, non seulement cette approche est maintenant correcte, mais c'est la seule qui soit légale … À bon entendeur.
Cordialement.


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