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Délais de succession et procédure

SCLP
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Délais de succession et procédure

Messagepar SCLP » 06 déc. 2016, 14:49

Bonjour, ma maman est décédée au mois de mai. J'ai donc rencontré un notaire début juin en lui remettant tous les documents exigés. Il m'indique alors qu'il faut compter 4 mois pour effectuer la succession, mais qu'il ne commencera qu'en septembre après les congés. Je suis le seul héritier et ma maman était seule et divorcée donc pas de difficultés particulières. Un compte bancaire suffisant et un appartement. Aujourd'hui, suite à mes relances (j'ai dû moi-même demander le transfert des fonds au service de succession de la banque postale car rien n'était fait au 1er novembre, cela a été fait le 18 novembre), je lui demande un certificat de succession qui m'est demandé par les mandataires immobiliers pour vendre l'appartement. Il me répond que le livret de famille suffit, mais surtout qu'il faut compter encore trois mois (hors décembre) pour réaliser la succession ! et de plus qu'il la fera lors de la vente de l'appartement (???)afin dit il, que j'ai moins de frais. Hors j'ai lu aussi qu'à partir de 6 mois après décès il y a des pénalités. Qu'en pensez-vous, dois-je changer de notaire ?

catherine2704
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Re: Délais de succession et procédure

Messagepar catherine2704 » 06 déc. 2016, 18:29

effectivement vous avez 6 mois pour payer les droits de succession, c'est le notaire qui remplit sous votre contrôle le document pour les impôts si vous touchez plus de 100 000 euros


Que faire en cas de litige ?

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natsu33
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refus de succession

Messagepar natsu33 » 07 déc. 2016, 20:59

voila ma question
mon pere et decede en mai 2014 mon frere et moi on a fait un refus de successsion au pres du tribunal de bordeaux
le pere de mon pere et decede cette annees et le notaire a pris contact au pres de mon frere et moi meme
ma question est ai je droit a la succession de mon grand pere sachant qu on a fait un refus de succesion de mon pere

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