Dans ce cas de figure, la garantie est réputée acquise, sans que l'assureur le notifie; vous, par contre, vous notifiez à l'assureur que son absence de réponse vaut validation de la garantie.Est-ce que ce délai de 60 jours veux dire que cela me place dans la situation où l'assureur accepte la prise en charge même s'il ne l'a pas formuler par écrit ?
C'est un expert. Je partage son avis. Et nous le savons tous, les paroles d'expert sont parole d'Evangile !L'expert m'avait expliqué que l'assureur devait prendre position sous 60 jours après réception de ma déclaration, je pense avoir compris le dernier message (ouf) mais il n'y a pas mention des 60 jours de prise de position de l'assureur
L'expert connait simplement, lui, les clauses de votre contrat qui doivent être conformes à celles definies en annexe de A243-1cda.L'expert m'avait expliqué que l'assureur devait prendre position sous 60 jours après réception de ma déclaration
Défaut de réponse = silence = acceptation implicite imposée par la loi.c) Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a [les 60 jours], et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même.
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