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Délai de livraison non respecté

Benoit84
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Enregistré le : 18 janv. 2018, 11:17

Délai de livraison non respecté

Messagepar Benoit84 » 18 janv. 2018, 11:19

Bonjour,

La date de livraison initialement prévue suite à une commande n'a pas été respectée par un vendeur.

Cette commande a finalement été livrée mais avec du retard. :|

Dans l'hypothèse où une indemnité peut être demandée, existe t-il un délai à respecter pour réclamer cette indemnité et si oui, quel est-il ?

Merci d'avance pour votre réponse à ce sujet. :D

Skiz
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Messages : 132
Enregistré le : 28 août 2017, 17:21

Re: Délai de livraison non respecté

Messagepar Skiz » 19 janv. 2018, 10:56

Malheureusement il n'existe pas d'indemnités pour retard de livraison.

Ce que dit la loi:
Le manquement du professionnel : les cas de résolution du contrat

Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

dans un premier temps, il enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
ce n’est que dans l’hypothèse où le professionnel ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer le professionnel qu’il met fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.


source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison


Que faire en cas de litige ?

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