Dégâts des eaux

[ZaKrios]

Bonjour,

Je viens demander un avis concernant mon problème de dégât des eaux. Voici l’histoire :

Je suis locataire, je constate des gonflements et fissure sur le plafond au-dessus du ballon d’eau chaude. Je contacte alors mon agence immobilière pour les prévenir de la fuite, il me conseille de contacter mon assurance ce que j’ai fait.
Un premier plombier vient dans l’appartement pour trouver la fuite mais dit que ça vient du voisin du dessus. Un autre plombier vient contrôler l’appartement du voisin du dessus mais ne trouve pas de fuite. Mon assurance me demande de contacter le syndic. Je contacte mon agence immobilière pour pouvoir contacter le syndic. Le syndic dit que l’assurance décennale est terminée et donc ne peut rien faire et me dit de recontacter mon assurance.
J’envoie un mail à mon assurance pour leur dire la conclusion du syndic. Mon assurance renvoie un mail au syndic pour faire quelque chose.
J’ai fait pas mal d’aller-retour de mail la première année pour avoir des nouvelles les transférer aux personnes concernées.
Au bout d’un moment, les relance de mon côté devienne plus rare car à chaque fois ça se relance les responsabilités. J’ai relancé il y a 6 mois mon assurance mais sans réponse de leur part.

J’ai récemment contacté mon agence immobilière concernant la fuite car je ne sais plus quoi faire pour résoudre le problème.
En réponse, il me menace avec un mail de mise en demeure car j’ai « laissé aggraver le problème » et que je ne les ai pas prévenus que rien n’avait été fait pour réparer les dégâts.
Je cite :
« Nous ne pouvons que comprendre que vous avez laissé passer beaucoup de temps, pour ensuite, nous informer de la situation une fois celle-ci devenue très grave. […]
Nous vous mettons donc en demeure:
- De contacter à nouveau votre cabinet d'assurance afin que le sinistre soit réparé (recherche de fuite et travaux de remise en état)
OU
- De faire effectuer la recherche de fuite et les travaux de remise en état par tous moyens à votre convenance. »

Sauf qu’ils ne m’ont jamais recontacté pour avoir des nouvelles de la fuite et c’est quand je leur envoie des nouvelles et leurs demandes de l’aide qu’il me menace.

Je vis avec une fuite depuis 2 ans qui moisit une partie du mur des toilettes avec des seaux pour récupérer l’eau. Pour moi j’ai fait le nécessaire pour régler le problème.

Suis-je vraiment responsable de ne pas avoir fait un suivi régulier vers l’agence ? suis-je obligé de payer moi-même les réparations ?

Je suis en train de rédiger un mail sur l’ensemble des conversations que j’ai eues avec tous les intervenants (assurance, syndic et l’agence).

Avez-vous des conseils à me fournir ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour ZaKrios,
Vous êtes manipulé ! Il est grand temps d'attaquer à votre tour.

La procédure en la matière s'agissant d'un dégât des eaux, veut que le locataire sinistré fasse un constat amiable avec le mis en cause, s'agissant du voisin du dessus, l'adresse à son assureur, lequel dans le cadre de la convention IRS (conventions entre assureurs) devient l'unique assureur chargé de gèrer le sinistre et dégager les responsailités.

C'était presque cette situation puisque un plombier vous a rendu visite vous disant que la fuite ne vient pas de votre logement, un autre est allé chez le voisin du dessus et a constaté que la fuite ne provenait pas davantage de chez lui.

On peut supposer alors que celle-ci provient des parties communes de copropriété, d'autant que votre assureur vous renvoie au syndic lequel vous déclare étonnement que la garantie decennale est terminée, en parlant probablement du ballon d'eau chaude, de voir avec votre assureur.

Et le bailleur de vous menacer n'avoir pas fait le nécessaire pour réparer cette fuite, vous demandant de la rechercher et de réparer les dégâts qui s'élèveront probablement à plusieurs milliets d'€uros.

Alors de grâce, arrêtez appels téléphonés et surtout vos mails qui ont peu de valeur juridiquement parlant, dés lors que le destinataire n'est pas identifié selon son protocole.

Donc LRAR gardant copie, à votre bailleur en prenant votre idée d'un récapitulatif des mails sans davantage vous attarder sur ses contenus qui seront peut-être à examiner + tard au cas où.

Et pour simple, je vous suggère un exemple de courrier et dire, selon les dates des FAITS :

Vu, le mail au bailleur lui déclarant le sinistre le xxx,
Vu, le mail sur ma déclaration de sinistre à mon assurance (citez son nom) le xxx,
Vu, le mail adressé au syndic lui disant que mon assureur me renvoyait vers lui le xxx,
Vu, le mail de réponse du syndic qui déclare que la garantie décennale est terminée me renvoyant à mon assurance
(Etc pour les autres mails, puis)
Vu la visite du plombier (indiquez son nombre et facture éventuellement à mon domicle le xx concluant que la fuite provenait du voisin du dessus,
Vu la visite du plombier (indiquez si possible son nom) chez le voisin du dessus déclarant que la fuite ne provenait pas de chez lui,

Vu que je suis le lésé qui n'est tenu à aucune responsabilité (mise en cause), dés lors que je ne suis pas celui qui a provoqué le sinistre,

De facto, de tout ce qui précède :

Vu l'alinéa q) de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement » ;

Vu le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui entend que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »

Vu le c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui entend que :

« Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;

Vu le b) du même article de la même Loi :

« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus » ;

Vu l'article 1721 du Code civil qui avertit que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

Par cette présente recommandée avec AR, je vous somme :

-D'une part, de procéder aux réparations des dégâts occasionnés dans mon logement émanant d'une fuite inexistante dans le local du dessus comme le mien en dessous,

-D'autre part, de procéder à la diminution du prix du loyer de 30 % à compter du jour où vous avez eu connaissance de ce sinistre.

Sans manifestation de votre part sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée, je serais contraint et forcé de confier ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends lui donner, formant requête d'une allocation en dommages-et-intérêts pour le préjudice moral subi.

Voilà !

[ZaKrios]

Bonjour justedroit,

Je vous remercie pour votre réponse complète qui me sera d'une grande aide pour faire valoir mes droits et, je l'espère, réparer les dégâts sans que je n'aie à devoir payer pour un problème qui n'est pas de ma faute.

Encore merci pour votre aide.