Dégâts des eaux après départ

[MatLa85]

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement fin août.
Lors de l'état des lieux de sortie il y a eu une suspicion de fuite proche de la douche.

L'agence m'a contacté le 15 novembre pour de me dire de déclarer un sinistre auprès de mon assurance. Mon contrat s'est terminé avec le bail fin août. Je n'ai plus accès au logement depuis l'EDL de sortie. De plus j'ai déjà récupéré ma caution moins actualisation des charges.

Pour moi c'est l'assurance propriétaire non occupant qui entre en jeu dans ce cas-là ? Comment puis je déclarer un sinistre sur un contrat qui n'existe plus avec un constat réalisé après mon départ ?

Merci par avance

[justedroit]

Bonjour MatLa85,
1.- Faire maintenant une déclaration tardive de dégât des eaux à votre assureur, c'est le contraindre à vous déclarer une déchéance de garantie pour déclaration tardive, ce qui permettrait à l'assureur de votre ex-bailleur ou à ce dernier, de vous poursuivre en réparation des dommages.

2.- Il y avait suspicion de fuite ce qui ne constitue en rien un sinistre à déclarer puisqu'il n'a été constaté aucun dommage.

Si bien et si vrai, qu'il vous a été rendu l'entier montant de votre dépôt de garanti diminué seulement de l'actualisation des charges.

3.- Il est tout de même étonnant que le gestionnaire vous recherche deux mois et demi après que vous ayez quitté les lieux, alors que probablement la chose a été louée et garnie de ses preneurs depuis belle lurette.

Qu'ainsi, il appartenait à ces derniers de déclarer ce qui est devenu un sinistre.

4.- Si la demande du gestionnaire vous a été formulée par téléphone, mail, ou encore simple envoi de courrier, je vous suggère de ne pas y répondre ce, pour votre droit au silence :

Article 1120 du Code civil qui dispose que :

« Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».

Par contre si cette demande vous a été transmise par LRAR, je vous suggère d'y répondre ce, pour dégager votre responsabilité :

Article 1732 du même Code précité qui énonce que :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Et qui est martelé au visa du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Voilà !