Dégâts des eaux -

[mariechan]

Bonjour,

Je constate un dégât des eaux depuis le 8 janvier (salle de bain eau qui goute du plafond), quasiment 1 mois plus tard la recherche de fuite n'a toujours pas été faite.

Je suis locataire et vis dans un immeuble en copropriété.

J'ai contacté par ordre chronologique :

1/ Le syndic, qui m'indique que le sinistre est chez moi, dans une partie privative, qu'il ne peut pas effectuer la recherche de fuite et de me tourner vers mon assureur.
2/ Mon assureur, m'informe qu'il ne peut pas faire intervenir un plombier/professionnel chez mon voisin, appartement qu'il n'assure pas et de contacter mon voisin du dessus.
3/Voisin du dessus, m'annonce que son assureur le renvoie vers le syndic pour la recherche de la fuite et que c'est au voisin de prendre à sa charge les frais de plombier.

Je ne sais plus qui contacter ou vers qui me tourner, je pose donc ma question sur ce forum.

Qui doit se charger de la recherche de la fuite et faire intervenir le plombier ?

Un grand merci à celui ou celle qui voudra se donner la peine de me répondre.

Cdt
Marie

[justedroit]

Bonjour mariechan,
Dans le cadre de la convention IRSI (convention entre assureurs), c'est l'assureur du lésé qui devient l'assureur gestionnaire du sinistre, donc votre assureur, lequel le cas échéant se retournera contre celui du responsable du dégât des eaux.

En effet, votre assureur gestionnaire du sinistre, doit effectuer si nécessaire la recherche de fuite destrutive ou pas (casser ou pas pour découvrir la fuite), faire un état des lieux des assureurs concernés et inviter le mis en cause à procéder à la réparation de l'origine du sinistre, nous explique la dite convention.

Toutefois, avant cette recherche de fuite, il y a ce qui est nommé les investigations préalables en amont au moment par exemple du constat amiable avec le voisin.

Ce sont ces investigations avec l'aide ou pas d'un professionnel (le plombier) qui doivent être réalisées pour préserver les biens et éviter que la situation s'aggrave.

Elles sont à l'initiative de tous : vous l'occupant sinistré, le voisin mis en cause, le gestionnaire ou syndic de l'immeuble, le propriétaire des lieux à savoir le bailleur.

Ces frais sont à la charge de celui qui a ordonné ces investigations et ne font pas l'objet d'un remboursement en faveur de votre assureur, donc à la charge de l'assureur dit personnel de l'initiateur (rice).

Ceci expliqué, dans ce cadre des investigations préalables et votre cas d'espèce, votre assureur vous dit qu'il ne peut pas faire intervenir un plombier pour ces investigations si votre voisin s'y refuse ; c'est vrai.

Dés lors, outre le fait que vous devez signaler ce dégât des eaux à votre bailleur (vous n'en parlez pas), vous êtes locataire et à ce titre, ce dégât des eaux qui ne trouve aucun aboutissement représente pour vous une privation de jouissance pasible du logement ce qui constitue un manquement à son obligation contractuelle au contrat bail, au sens du b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;

Du coup, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle gardant copie à votre bailleur, lui rappelant son obligation contractuelle et qu'il est le propriétaire d'un bien qui se dégrade, lui demandant d'intervenir auprès du copropriétaire du locataire mis en cause pour effectuer ces investigations ou recherche de fuite et que sans suite, il lui appartient d'assigner ce locataire récalcitrant par le biais d'un action dite oblique (directement à l'endroit du locataire alors qu'il n'a pas de lien avec lui = pas de contrat bail), qu'autrement, vous entendez lui réclamer des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement et le cas échéant des pertes qui résulteraient de ce sinistre, lui citant l'article Loi précité.

Ce courrier attestera aussi des dégâts sur lesquels le bailleur, aujourd'hui comme demain, ne peut ou ne pourra soulever votre responsabilité locative.

Cordialement.

[mariechan]

Bonjour,

Merci pour ces éléments de réponse.

J'ai effectivement oublié de mentionner que mon bailleur a été prévenu dès le départ par mail.

Cette convention IRSI que tout le monde mentionne pose problème, comme vous l'indiquez, "Elles sont à l'initiative de tous : vous l'occupant sinistré, le voisin mis en cause, le gestionnaire ou syndic de l'immeuble, le propriétaire des lieux à savoir le bailleurs", chacun se renvoie la balle.

Entre temps j'ai contacté le syndic qui a informé la propriétaire du locataire du dessus. Un plombier devrait venir cette semaine.

Cdt
Marie

[justedroit]

Bonjour Marie,
A l'initiative de tous mais à défaut de volontaire, par le propriétaire non occupant puisque c'est son bien qui se détériore avec le temps.

Et j'ai l'impression que ce dernier est relâché puisque là encore il lui appartenait de contacter le syndic et non vous qui n'a aucun lien avec lui.

Mais tant mieux si enfin le plombier va passer.

Cordialement.