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Date paiement loyer

Chriton50
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Enregistré le : 24 janv. 2018, 11:43

Date paiement loyer

Messagepar Chriton50 » 24 janv. 2018, 11:47

Sur notre bail, notre propriétaire a noté un paiement du loyer le 1er du mois. Cependant elle ne nous l'a ni indiqué ni lu le jour de la signature. Nous avons signé rapidement et depuis lui avons demandé de payer le 6 du mois vu qu'un de nos revenus n'est versé que le 5. Elle a accepté pendant trois mois. Ça ne lui a pas posé de problème, elle a même indiqué qu'elle avait décalé le versement de son échéance de remboursement de prêt en fonction de cette date. Ça ne la met pas dans la difficulté puisque sa banque a accepté le changement. Mais depuis que je lui ai demandé de nous envoyer les quittances chaque mois par voie postale, elle devient très procédurière et exige désormais qu'on la paye le 1er. Elle ne nous les envoie pas parce qu'on ne la paie que le 6. Le fait qu'elle ait accepté pendant plusieurs mois sans contestation vaut-il accord ou doit-on s'en tenir au bail ? Nous n'avons reçu depuis le début aucune quittance alors que les loyers ont tous été payés.

mallo
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Re: Date paiement loyer

Messagepar mallo » 24 janv. 2018, 19:35

Ce sont les termes du bail qui font foi.
La remise des quittances sur demande du locataire est une obligation.
Article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
"


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