FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Date Etat des lieux de sortie

menad77
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 08 sept. 2019, 11:22

Date Etat des lieux de sortie

Messagepar menad77 » 31 oct. 2019, 21:45

Bonjour,

Je souhaite avoir un avis sur ma situation. :D

J'ai envoyé en recommandé le 3 septembre un courrier à mon agence pour quitter l'appartement avec un préavis de plus d'un mois soit le 7 octobre.

L'agence me confirme par mail la réception de mon courrier et qu'un retour de leur part est prévue pour me proposer une date pour l'état des lieux.

Or, le 7 octobre, aucune nouvelle de leur part, je les relance par mail . L'agence relance son sous traitant en me mettant en copie de faire le nécessaire rapidement.

Le même jour, le sous traitant m'appelle pour me dire que j'allait être contacter rapidement.
Le 16 octobre, je reçois un appel pour me proposer le 18. j'ai refusé cette date car j'étais en semaine de congés loin de chez moi.
Le 22 octobre, me propose le 25 que j'ai accepté.

Mais maintenant ils ont prélevé le loyer jusqu'au 25 octobre alors le préavis était pour le 7.

Est ce que c'est dans mon droit de demander le remboursement ou le propriétaire a bien le droit de me facturer jusqu'au 25?

Merci d'avance pour votre temps!!!
:roll: :roll:

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6934
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Date Etat des lieux de sortie

Messagepar justedroit » 01 nov. 2019, 08:05

Bonjour menad77,
A votre question, je réponds par une autre question : avez-vous remis les clés du logement à votre bailleur en le quittant ?

Si non, tant que vous les possédez vous êtes normalement toujours locataire. Et à ce titre, redevable des loyers ce, malgré votre lettre congé.

Si oui, c'est abusivement que le bailleur vous a prélevé le loyer jusqu'à la date de l'EDL.

Et en ce cas, deuxième question de rattrapage : dans votre lettre congé, avez-vous demandé au bailleur de vous proposer une date d'établissement d'EDL avant le terme du préavis ? Ou autrement, l'avez-vous contacté entre-temps ? ce qui vous permettrait de soulever sans possible réfutation, sa rétention, son refus à la remise des clés par absence de proposition de RDV dans les délais.

Car en effet, un locataire n'est pas responsable de la gestion de son bailleur sur sa sous-traitance d'EDL.

Cependant, rien ne vous interdit de protester sur le retard apporté à l'établissement de l'EDL qui n'est pas de votre fait jusqu'au 18/10, d'autant que cela retarde du même coup, la restitution du tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus