Crédit Agricole Immobilier - Régularisation de charges

[ThomasDeycey]

Bonjour,

Nous avons habité notre logement pendant 3 ans (de Mars 2021 à Mars 2024), et nous venons de recevoir une régularisation de charges locatives en janvier 2025. Cette régularisation concerne principalement l'eau et le gaz sur l'exercice 2022. Cependant, certains points nous semblent étranges :

Les charges pour l'eau et le gaz sont réparties au tantième, alors que chaque appartement dispose de compteurs individuels. Nous pensions que seules nos consommations personnelles seraient prises en compte.

Durant ces 4 années, nous n'avons jamais reçu de révision ni de régularisation de la provision pour charges. De plus, le propriétaire (Crédit Agricole) n'est jamais venu relever les compteurs ni ne nous a informés d'une augmentation des charges, alors qu'il disposait manifestement des informations, comme le montre le premier détail comptable transmis.

À titre d'exemple, nous avons recalculé notre consommation d'eau sur trois ans (à partir des relevés des compteurs d'entrée et de sortie), et le montant total est inférieur de 200 € à la seule régularisation annuelle de 2022. Cela nous semble totalement incohérent. Pour le gaz cela dépend des contrats mais la régularisation semble tout autant incohérente.

Nous ne comprenons pas cette méthode de calcul ni la répartition. Est-il normal que le propriétaire régularise les charges de cette manière, en tenant compte des tantièmes pour des services censés être individualisés ?

Merci d'avance pour vos éclairages et vos conseils !

Thomas & César

[justedroit]

Bonjour ThomasDeycey,
Comme vous dites que votre bailleur vous adresse la facturation de vos consommations d'eau et de gaz, c'est que probablement votre logement est équipé d'un compteur divisionnaire.

En ce cas, c'est votre consommation réelle qui doit être relevée mais augmentée de celle des parties communes, laquelle dernière est répartie alors en fonction des tantièmes de votre logement.

Vous dites aussi que vous venez de recevoir la régularisation des charges 3 ans après votre occupation dans les lieux.

Dés lors, comptez sur vos doigt et si la demande de paiement des charges est d'un délai supérieur à 3 ans ; c'est trop tard pour son règlement ce, au visa du premier alinéa de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

"Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.".

[ThomasDeycey]

Merci beaucoup pour votre réponse @justedroit,

En relisant mon message je me rend compte d’une imprécision. Mon bailleur régularise l’intégralité des charges de 2022 de tous les copropriétaires (chauffage,eau, entretien ascenseur, etc…) aux tantièmes.
Je ne remet ni en cause la répartition des charges au tantième pour les parties communes ni la période qui est bien légale.

Cependant je m’interroge sur le bien fondé d’une répartition des charges de gaz et d’eau, ces deux composantes n’équipant pas ou très peu les communs (très faiblement pour l’eau) et pour lesquelles les appartements sont équipés de compteurs individuels. Ma question porte plus sur la possibilité pour un bailleur de refacturer au tantième des charges individuelles alors qu’il a lui même manqué à son devoir de relevé des compteurs annuel ?

Bien à vous,
Thomas

[justedroit]

Bonjour ThomasDeycey,
Dans le cadre d'une copropriété, c'est le syndic qui réclame aux copropriétaires les avances sur charges, lesquelles sont générales, et selon, aussi spéciales.

Ces charges sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur du lot (surface, exposition ..) laquelle est souvent désignée en tantièmes.

Dans le cadre d'une location, certaines de ces charges sont dites récupérables auprès du locataire, et en restant dans le domaine des consommations pourvues d'un compteur divisionnaire, comme déjà dit, ce sont celles-ci qui devraient être prises en compte.

La régularisation des charges qui n'est pas annuelle est sanctionnée de deux façons :

La première, par la possibilité du locataire en place d'étaler le montant du rappel sur 12 mois.

La seconde, par sa prescription.

Les charges doivent être justifiées et peuvent être contestées si elles ne répondent pas à la réalité.