Crédit Agricole Immobiler - non respect des clauses contractuelles - A fuire

[fazerman26]

Bonjour
Mon bien est géré par le gestionnaire Crédit Agricole Immobilier. Dans mon contrat il est stipulé que la réception de travaux fait partie de leur prestation.
Cet été, des travaux ont dû être réalisé dans mon appartement. En aout 2022, j’ai demandé à ce que CAI fasse la réception.
Malgré de nombreuses relances, CAI n’a toujours pas fait la réception. Je m’étais aperçu dans le passé, qu’il ne l’avait pas fait sur des travaux de carrelage de la salle de bain et 2 ans plus tard, j’avais demandé à être présent au changement de locataire. Résultat, rien n’avait été réceptionné de leur part…

Quel est le recours juridique qui m’est possible ? J’ai tenté de faire appel au service de médiation le 18/11/2022 en indiquant le problème recontré notamment avec la gestionnaire de mon appartement. CAI soit disant s’engage de répondre sous 10J… Nous sommes le 16/12/2022 et toujours pas de réponse.

En résumé, société vraiment pas du tout professionnelle. Ça ne m’étonne pas qu’ils perdent de plus en plus de Syndic sur Lyon.

[justedroit]

Bonjour fazerman26,
Si une clause au contrat de votre gestionnaire stipule cette prestation, s'agissant de la réception des travaux de rénovation et qu'il s'y refuse, je vous suggère de le mettre en demeure de s'exécuter en lui citant les articles 1103 et 1104 du Code civil suivant :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
&
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Sachant qu'une disposition d'ordre public ne permet à quiconque d'y déroger.

[fazerman26]

Bonjour fazerman26,
Si une clause au contrat de votre gestionnaire stipule cette prestation, s'agissant de la réception des travaux de rénovation et qu'il s'y refuse, je vous suggère de le mettre en demeure de s'exécuter en lui citant les articles 1103 et 1104 du Code civil suivant :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
&
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Sachant qu'une disposition d'ordre public ne permet à quiconque d'y déroger.

Merci beaucoup pour cette information