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Créance et société de recouvrement pour les experts

MIC85POU
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Créance et société de recouvrement pour les experts

Messagepar MIC85POU » 20 févr. 2020, 16:45

Salut à tous,

Mon message s'adresse à des personnes qui connaissent bien la loi.

Voilà, je suis en désaccord au sujet d'une facture d'environ 200 euros avec un fournisseur d'electricité.

J'ai reçu d'une société de recouvrement une lettre de mise en demeure en courrier simple qui est assez menaçante et qui précise que si l'affaire part en voie judiciaire, il sera de ma responsabilité de payer les frais judiciaires (je crois savoir que c'est illégal ce genre de mention puisque c'est à l'entreprise de prendre en charge ces frais si l'affaire se porte devant le tribunal)

De plus, l'entreprise de recouvrement n'arrête pas de m'appeler très régulièrement sur mon téléphone (possibilité de harcèlement téléphonique ?)

J'aimerais savoir si vous pensez que :

l'affaire peut aller plus loin et passer au tribunal ?
(je pense que si ça avait été le cas, ils auraient respecté les formes, l'envoi en recommandé, mais là il ne semble pas que ce soit le cas, je doute donc de leur souhait d'aller plus loin)

Si c'est le cas si il me sera possible de remporter l'affaire en se basant sur les éléments ci dessus, à savoir, la mention des frais judiciaires, le harcèlement téléphonique et l'envoi en courrier simple ?

Si grâce à ces éléments mentionnés (qui indiqueraient qu'ils n'ont pas respecté la forme d'une mise en demeure), m'est-il possible de les informer soit la société de recouvrement soit directement le fournisseur d'electricité par courrier en leur faisant "un peu peur" à mon tour (en leur disant, voilà, vous n'avez pas respecté telle ou telle chose, par conséquent, votre mise en demeure n'est pas valide, quelque chose dans le genre ? afin qu'ils arrêtent de me harceler par téléphone ou bien leur envoyer un courrier mentionnant l'illégalité du harcèlement téléphonique ?

Je crois que l'amende pour harcèlement est assez élevée, en tout cas beauoup plus qu'une facture de 200 euros. Ne puis je pas informer la companie d'electricité que je compte porter plainte pour harcèlement afin qu'ils mettent fin à leur contrat de recouvrement me concernant et que l'affaire n'aille pas plus loin ?

Est ce qu'il y a des options qui s'offrent à moi ?

N'y a t-il pas là une possibilité de nullité de leur mise en demeure et donc de mettre fin à leur réclamation une fois pour toute ? Je ne pense pas qu'ils peuvent faire tout ce qu'ils veulent et s'en tirer à bon compte.

Je voudrais juste savoir si j'ai un moyen légal à ma disposition, une sorte de moyen de pression, pour mettre fin à leur "chasse à l'homme"
Modifié en dernier par MIC85POU le 21 févr. 2020, 11:47, modifié 1 fois.

justedroit
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Re: Créance et société de recouvrement pour les experts

Messagepar justedroit » 21 févr. 2020, 09:40

Bonjour quand même MIC85POU,
Vous ne dites pas l'essentiel à savoir, à quelle date remonte cet impayé et si à sa suite, vous avez subi une réduction ou coupure d'électricité, car ce n'est généralement pas ce genre de méthode employée par ce type de fournisseur en pareille circonstance.

Ni davantage de votre côté à l'endroit du dit-fournisseur, lorsqu'un client abonné a un litige qui porte sur une facture d'électricité.

En tout état de cause, vous avez affaire à une société de recouvrement qui elle, comme toutes les autres, agit de la même façon, menaçant le débiteur de tous les maux en cas de son opposition au paiement de la créance.

Dés lors et selon, vous avez deux attitudes à tenir à son encontre :

-La première est de ne pas répondre à ses courriers ou appels téléphonés attendant qu'elle s'en lasse.

-La seconde est de répondre par LRAR selon que cet impayé remonte à + ou moins de deux ans d'un délai qui court à compter du jour de la facture.

a) moins de deux ans : dire que vous avez un litige avec son Mandant (le fournisseur d'électricité), que celui-ci n'a pas tenté ou voulu le résoudre amiablement, qu'ainsi vous n'entendez pas régler quoi que ce soit, attendant du greffe du tribunal compétent, la réception d'une demande d'injonction de payer pour y répondre comme le droit vous le permet, qu'ainsi il est parfaitement inutile de vous relancer par courrier ou téléphone.

b) + de deux ans : dire que vous avez eu un litige avec son Mandant, que celui-ci n'a pas tenté ou voulu le résoudre amiablement, que maintenant vous n'entendez pas régler quoi que ce soit, en raison de la prescription de cette créance visée à l'article L218-2 du Code de la consommation :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ;

Qu'ainsi, il est parfaitement inutile de vous relancer par courrier ou téléphone.

Voilà !


Que faire en cas de litige ?

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MIC85POU
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Re: Créance et société de recouvrement pour les experts

Messagepar MIC85POU » 25 févr. 2020, 17:55

Je te remercie, sur tes conseils je leur ai envoyé un courrier pour leur signaler que j'attendais une injonction de payer et que je demandais à ce que les harcèlements cessent auquel cas je porterai l'affaire devant les tribunaux.

En revanche, après avoir reçu quelques appels de leur part, j'ai bloqué leurs 2 numéro de téléphone directement avec mon opérateur. Leurs appels sont donc dorénavant systématiquement bloqué avant même qu'ils ne m'atteignent, tranquilité absolue

Les courriers que je recevais étaient envoyés a mon ancienne adresse et comme le suivi de courrier a pris fin, ils n'ont donc plus aucun moyen de me joindre puisque je n'ai pas communiqué ma nouvelle adresse au fournisseur.

C'est quand même triste, enfin si ce sont les seules techniques employées par ces agences pour essayer d'intimider les gens, avec moi ils sont en train de perdre leur temps.

Il y a un excellent reportage sur youtube d'envoyé spécial sur les sociétés de recouvrement qui dénoncent leurs techniques et analysées par des spécialistes du droit et si tu ne connais pas tes droits, tu peux facilement te faire manipuler.

Ils parlaient notamment du fait qu'une créance n'est pas exigible au delà de 2 ans, après quoi, la créance cessait d'exister. Ils n'ont aucun pouvoir, tout est dans l'intimidation. Ils font également appel a des huissiers pour envoyer des lettres avec leur tampons (pour donner l'apparence que c'est officiel) mais comme l'expert disait, ils n'ont aucun pouvoir légal car il n'y a pas eu de procès, donc pas d'injonction de payer et comme ces agences de recouvrement ne sont pas réglementées, ils se moquent des lois.

Une connaissance de nos droits nous permet de voir clair dans leurs techniques et de ne pas se faire manipuler. Au moins, leur harcèlement répété m'aura permis de mieux m'informer sur mes droits et de comprendre qu'au final, ce ne sont rien d'autres que des petites brutes de récréation qui n'ont aucun pouvoir et qui ne méritent pas qu'on leur accorde notre attention.

Donc a tous ceux qui reçoivent un courrier d'une agence de recouvrement, mettez la à la poubelle, ça n'a aucune valeur légale, ils essaieront de vous faire croire le contraire mais c'est pas le cas, ils agissent en dehors de la légalité grâce aux techniques d'intimidation et de manipulation
Modifié en dernier par MIC85POU le 27 févr. 2020, 07:19, modifié 2 fois.

justedroit
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Re: Créance et société de recouvrement pour les experts

Messagepar justedroit » 25 févr. 2020, 18:29

Bonjour MIC85POU,
Le fait de ce harcèlement démontre bien que c'est leur seul outil de combat pour tenter encaisser quoi que ce soit.

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