Contestation devis dépôt de garantie

[mallo]

"- Un locataire n'est en aucun cas responsable des dégradations du logement qui se produiraient après la remise des clés au bailleur. L'EDL de sortie en est juge."
Cela n'a aucun rapport avec le cas en question. Les buissons ne se sont pas mis à pousser après la remise des clés

"- Un devis de réparation daté postérieurement au délai légal de remboursement n'est pas recevable."

Ben voilà, quand c'est exprimé clairement, on comprend

[justedroit]

Ben voilà, quand c'est exprimé clairement, on comprend

Oui mais cela n'est pas l'histoire elle-même, mais ses conclusions.

Toutefois, je prends note de ne pas trop répondre la main levée.

[ClementFl]

Merci beaucoup, j'apprécie vraiment à quel point vous détaillez vos réponses

J'ai encore une question! J'avais cru comprendre pour ma part qu'il y avait un flou juridique autour du fait que le baileur pouvait fournir les justificatifs après avoir retenu l'argent sur le dépôt de garantie.

Sur le site de l'ANIL par exemple (https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/), il est écrit ceci :
"Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs.

Je ne peux donc pas dire que ce devis est illégal mais juste pas recevable?

[justedroit]

Re-,
"Le bailleur n’est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l’envoi de ces justificatifs".

Oui, naturellement, mais cela ne signifie pas pour autant que ce justificatif est daté d'un délai postérieur à celui légal de la restitution en partie du dépôt de garantie, mais seulement que l'envoi de ce justificatif peut être adressé plus tardivement que ce délai;

Et pas davantage que ce justificatif ne corresponde pas à une réalité, c'est à dire qu'il ne puisse être contesté dés lors que le compte du locataire est soldé.

Ce qui, à mes yeux, est illégal dans ce devis, est que vous êtes le donneur d'ordre (devis à votre nom) et que ce soit le bailleur qui le signe à votre place ; ce serait ouvrir une porte à toute tentation.

Et à ce propos, j'évite de vous rappeler que vous avez dit au sujet de ce devis, je vous cite :"

« et a rédigé son devis selon des photos qui lui ont été envoyées. Ces photos ne sont pas celles de mon état des lieux de sortie ».

[ClementFl]

Je vais baser la réponse que je vais leur faire avec tous les éléments que vous m'avez fournis puis je contesterai le devis par lettre recommandée.

Pour justifier l'utilisation des photos, j'avoue ne pas être à l'aise avec ça étant donné que je ne suis pas censé le savoir. Bien qu'on puisse considérer que le devis m'appartient en quelque sorte...

Le premier souci à régler pour moi étant ces indemnités de retard, qui malgré la mise en demeure et un mail de rappel, ne me sont pas versées.

Merci encore pour votre aide et du temps que vous y consacrez. Je vous tiendrai au courant de la suite!