compteur erdf obligatoire en location ?

[dan51]

Bonjour ,
je suis locataire dans une maison qui appartient a un proprietaire ,celui ci a divisé cette maison en deux appartement il y a plus de 14 ans .
Donc depuis le début de la location cela fait 10 ans , je n'ai pas de compteur edf ni de compteur gaz .Nous avions une chaudière gaz pour deux appartement jusqu'a recemment . le propriétaire a décider de mettre un chauffage électrique pour l'autre appartement lors d'un changement de locataire . J'ai toujours payer une provision sur charge mensuel et et un rappel de charge en fin d'année sans trop discuter . Le calcul de électricité ce fesait du compteur edf d'origine qui est situer dans la rue ou etait soustrait un sous compteur placer chez le voisin .
J 'avais dejas fait une fois la demande orale pour un compteur personnel ....Mais sans trop de suite , m'expliquant que c'etais compliqué et qu’EDF étais très long ..
En conflit avec mon propriétaire pour diverses raisons .Je decide de revoir cette histoire de compteur .
J'essaye de me renseigner et je découvre qu'il est interdis a une personne de revendre de l’électricité sauf accord D’EDF ..... Je tombe des nu , mon proprietaire fait cela depuis 10 ans ... a t'il le droit ?
De plus je lis également que je ne peux pas choisir mon fournisseur d'energie et que cela constitue une entrave a la liberté sur les energie ... que puis je faire .
Suis je en mesure de réclamer un compteur privée et de ne pas payer l'electricité tant que les travaux ne seront pas realisé . ( c'est uniquement pour avoir un moyen de pression sur le proprietaire et non pour ne pas payer ) .
Quel sont mes droits ?
merci
cordialement

[justedroit]

Bonjour,
Cherchez-vous à confirmer vos dires ?, les complétant.

Si la pose d'un compteur divisionnaire ou sous-compteur électrique n'est pas interdite pour connaître sa consommation d'électricité, le titulaire du compteur général d'électricité ne peut facturer cette consommation à quiconque et notamment à son locataire car effectivement, il s'agirait alors d'une revente d'électricité, ce qui est strictement illégale.

Par ailleurs, si le bailleur peut stipuler au contrat bail sa préférence d'un fournisseur d'énergie et notamment celui qui pratique un prix réglementé, il ne peut l'imposer à son locataire sous peine que cette clause soit réputée non écrite au sens de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Enfin, Oui, vous pouvez exiger de votre bailleur l'installation d'un compteur électrique pour rendre le logement conforme à sa destination, et refuser le paiement d'une charge qui ne peut vous être justifiée en raison d'une part, de cette interdiction précitée et/ou d'autre part, de son montant non prévu forfaitairement au bail.
Cordialement.

[fgg]

Juste droit vous a tout bien expliqué.La revente d'énergie à un locataire de logement nu est interdite.
Faire poser un compteur de gaz et un compteur d électricité indépendants n'est pas si long,mais cela coûte très cher.
De plus le propriétaire sera contraint de faire refaire les branchements des circuits électriques et de chauffage.Et ce n'est pas gratuit non plus.

[dan51]

Bonjour,
merci pour votre réponse .
Ont peut lire tellement de chose sur internet : tout et son contraire .....
Je ne cherche pas de confirmation a mes propos mais des informations les plus juste possible .
Avant de me lancer dans un conflit avec mon propriétaire , j'essaye d'avoir le plus d’éléments possible pour étayer mes dire . Je suppose que le mieux serait une lettre recommandé avec accusé ?
Faut il quand même que j’appelle erdf ?
J' ai d'autres réclamations a faire a mon propriétaire malheureusement ...La listes est longues ..
Il nous a obliger pendant des années de prendre un contrat d'entretiens pour notre chaudières gaz qui allait au delà du simple contrat classique ( le contrat qui inclut les pieces de rechanges ).
Pour l'instant c'est un arrangement avec lui , en contrepartie il ne nous augmente pas le loyer .
Car je l'avais menacer de prendre un contrat classique ( le minimum légal ) et lui m'avais menacer de faire trainer les choses si il y avait des réparation a faire sur la chaudière ...La chaudiere est veille et il s'y retrouve puisque le réparateur vient au moin 3 fois par ans pour changer des pieces .
J'ai aussi un autre grief contre lui . Il y a quelques années sans mon autorisation il a fait goudronner une partie de jardin qui ce trouve devant chez moi qui est inclus dans mon bail . Il y avait deux portail et des végétaux ...
Les conflits sont sans fin avec lui , et il est très vicieux et je me méfie de lui ...
Au vu de ces éléments , est il souhaitable de prendre un avocat si je décide de faire appliquer mon droit au vu de tout ce qui est ennoncé plus haut ?
cordialement

[dan51]

Honnêtement je me moque de savoir si cela coute chere ou pas . cela fait dix ans que je suis dans cette location et je m'y sent bien . J'ai toujours payer mon loyer et mes charges . Cela fait dix que le proprio me fait des misère car il se croit chez lui et impose sa loi a tout les locataires ( enfin ce n est pas la loi , mais sa loi..) Personne ne dis rien et le craint . A part moi et ma femme ... Il vit de cela car il doit avoir une 30 d'appartement ..de ce que je sais ...Donc je ne vais pas le plaindre ...
Quand il a separé cette maison en deux appartement il avait le loisir de faire les modifications , il a eu 14 pour le faire ! De plus il fait beaucoup de travaux lui même puisqu'il vit de cela ...

[fgg]

Consultez l'adil de votre département.C'est gratuit et vous serez reçu par un juriste.
Le temps imparti étant limité,préparez soigneusement vos questions avant l'entretien et notez tout.

[dan51]

il n'y a pas d'adil prés de chez moi (reims )
je vais essayer d'avoir un rdv téléphonique ?
Merci pour ce renseignement .

[justedroit]

Je ne cherche pas de confirmation a mes propos mais des informations les plus juste possible

Si quand même un peu sur le recueil d'infos ailleurs, mais aussi d'informations les plus justes, ce qui est n'est en rien un reproche.

Avant toute action, vous devez adresser une LRAR en gardant copie à votre bailleur, lui listant vos griefs, lui donnant un délai pour les éteindre, l'informant qu'au delà et par défaut de satisfaction, vous entendez faire reconnaître votre bon droit de locataire.

A la suite de quoi, vous pouvez :
Soit suivre le conseil de fgg et à défaut de cette association, vous rapprocher d'une toute autre, précisant tout de même que les associations locales de défense des consommateurs ne sont pas composées loin s'en faut de juristes, mais leur poids et la connaissance en la matière d'un des bénévoles, sont suffisants pour faire bouger les choses.

Soit saisir le Conciliateur de justice ; sa saisine est gratuite.

Soit enfin, saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est un organisme paritaire composé par autant de bailleurs que de locataires, chargé dans le cadre d'une procédure amiable, de rapprocher les parties au contrat.
Sa saisine est tout autant gratuite.