colis endomagé refus remboursement malgrés reserve

[diablo673]

bonjour,

je vous explique mon probléme

Je constate qu'un des colis est abimé .

Je demande donc au chauffeur un document pour émettre des réserves en détaillant les problèmes .

après plusieurs jour je les relances et la douche froide il me dise que je n'ai rien émis .

Heureusement pour moi j'avais fait une photo du document je leur envoi et là il me dise que cela n’a aucune valeur car c'est le bordereau client et non celui du transport ....

et donc non recevable.

ors c le celle document qu’on m’avait transmis ....

j'ai un recours ??

merci d'avance

[justedroit]

Bonjour diablo673,

S'agissant d'un colis endommagé sur lequel vous n'avez pas émis des réserves sur le bordereau du transport et pour cause, vous ne pouvez exercer aucun recours, puisque vous en avez pris physiquement possession, au lieu tout simplement de le refuser ; article L216-2 du Code de la consommation :

« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ».

Néanmoins, cette façon de faire du transporteur qui vous a présenté pour signature et réserves le bordereau client et non celui du transport, caractérise de sa part une volonté de tricher, de (vous) tromper, pour ne pas avoir à vous indemniser de l'endommagement, susceptible dés lors d'être dénoncée auprès de la DGCCRF du département où se situe le siège de l'entreprise.

Faites-le savoir à son endroit, lui laissant un délai de 15 jours pour procéder à la solution du litige ajoutant en faire part à son client, votre vendeur.

Par ailleurs, vous parlez des problèmes. Ainsi, si le contenu ne correspond pas aussi à votre commande, comme par exemple, son nombre, sa couleur, sa forme, sa qualité … cela relève du défaut de conformité d'une garantie légale par laquelle le vendeur est tenu ; 1° de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ».