Durée de la clause de solidaritéet séparation concubins

[louteontheflux]

Bonjour,

Je me sépare de mon ex-conjoint avec qui nous n'étions pas mariés et avions signé tous les deux un contrat de location chez un bailleur social en juillet 2022.
C'est moi qui quitte le logement avec notre enfant et Monsieur y reste.

Dans les documents du bail, je n'ai malheureusement pas fait attention mais j'ai signé une clause de solidarité de 24 mois.

Est-ce légal une clause de solidarité qui dure autant de temps ? Je n'ai pas les moyens financiers de payer les loyers si mon ex ne les paye pas.

Merci de vos réponses

[justedroit]

Bonjour louteontheflux,
Cette clause d'une durée de 24 mois est parfaitement illégale dés lors que le contrat bail a été signé après la date du 27 mars 2014 qui ramène cette durée à 6 mois.

De facto, cette clause est une clause abusive réputée non écrite.

Et si cette clause est réputée non écrite, vous êtes en droit de soulever l'inexistence d'une clause abusive au contrat au cas où le bailleur vous soulève cette clause en réparation d'impayés de loyers.

Car pour le moins, si comme il le semble, le bailleur n'a pas voulu détruire son stock de baux, il aurait dû y joindre un avenant notifiant que la CLAUSE DE SOLIDARITE n'est pas éteinte par l'extinction de l'ancienne Loi mais ramenée en durée à 6 mois au titre de la nouvelle Loi.