Charges non régularisées depuis 9 ans

[Elley]

Bonjour,

Je suis locataire depuis un certain nombre d'années et la dernière régularisation de charges date de 2010.

J'ai relancé mon bailleur plusieurs fois mais rien est fait.

Si j'ai bien compris, selon la loi, il peut régulariser les trois dernières années. Qu'en est-il des autres années ? Suis-je en droit de lui demander le remboursement INTEGRAL des provisions versées car non justifiées ?

C'est un peu flou pour moi, si vous pouviez m'éclairer ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Elley,
Il faut faire un distinguo entre les charges qui ne sont pas justifiées par votre bailleur et sa régularisation en + ou en – de ce compte en début d'année suivante son exercice.

La Loi en la matière s'agissant des justificatifs des charges :
Elle précise d'abord, que le locataire est tenu de régler les charges inhérentes à la location de la chose louée, telles celles prévues au bail.

Puis ensuite, que ces charges lorsqu'elles font l'objet comme généralement est le cas pour un logement vide, d'une demande de provisions, celles-ci sont normalement justifiées par les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation (ceux éventuellement de l'ancien locataire pour un preneur = nouveau locataire).

Ainsi, qu'il en soit ainsi ou pas, mais à la condition que le montant de vos charges prévues au contrat bail, n'aient pas été augmentées, vous devez vous en acquitter, d'autant que vous êtes forcément gagnant.

Et si elles ont été augmentées sans justificatifs, vous n'êtes pas redevable de cette seule augmentation.


La Loi en la matière s'agissant de la régularisation des charges :
Elle précise que les provisions sur charges sont régularisées l'année suivante qui suit son exercice.

Son manquement ne fait pas l'objet de sanction législative à l'encontre du bailleur si ce n'est maintenant, celle possible pour le locataire qui en fait la demande, de régler cet arriéré par douzième, et un délai de prescription plus court, c'est-à-dire ne remontant pas à plus de 3 ans.

Mais si, comme en l'espèce, votre bailleur ne régularise pas cette situation alors que vous lui avez adressé plusieurs demandes recommandées lui intimant en vain de l'effectuer, il a été jugé que cette façon de faire constitue un manquement à l'obligation du bailleur de l'exécution du contrat en toute bonne foi, que si cela ne l'empêchait pas de réclamer à son locataire cet arriéré sur seulement 3 ans, il permettait tout de même à ce dernier, dans le cadre d'une demande reconventionnelle, d'obtenir de dommages-et-intérêts d'un montant égal à cet arriéré.

Telle est mon analyse.

[Elley]

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Nous sommes passé en conciliation. Le bailleur a dit qu'il ferai le nécessaire (régulariser les charges depuis 2011).

En a t-il le droit ?

Nous n'avons rien signé lors de la conciliation, le conciliateur attend un retour du bailleur.

Je suis un peu perdue, je ne sais pas à quoi m'attendre.

Si vous avez des conseils, je suis preneuse.

Merci

Cordialement

[justedroit]

RE-,

Le bailleur a dit qu'il ferai le nécessaire (régulariser les charges depuis 2011).En a t-il le droit ?

Je vous l'ai déjà expliqué, non, il ne peut remonter que sur des arriérés de 3 ans conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer".

Je vous suggère de vous rapprocher s'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre ce dossier en mains ou pour le moins, vous guider.

[Elley]

Merci je vais me renseigner