charges de ravalement de façade

[strapontin]

En 2010, j''ai acheté un appartement au rez de chaussée avec la moitié du jardin (règlement de copropriété fait en 1964). Je conteste la répartition des frais de rénovation de l’immeuble qui se font selon un modificatif de 2001 et que seul le syndic possédait
• Le règlement de copropriété de 1964 différenciait les parties communes qui s’appliquent uniquement à la maison des parties générales qui s’appliquent à l’ensemble de la propriété sur la totalité de sa surface .
• Le modificatif de 2001 ne calcule que les tantièmes de la surface générale du sol (depuis qu’un propriétaire a transformé les greniers en appartements ) et n’annule pas le règlement de 1964
Or j''avais lu que « Une nouvelle répartition qui remplace l’ancienne sans l’annuler ne peut prendre effet qu’à partir de la décision qui l’ordonne . » (Cour de Cassation , l''art. 5 Loi 1965)
Je demande au syndic et aux autres copropriétaires que la répartition des charges soit recalculée selon la double répartition du règlement de copropriété de 1964 avec les modifications des lots comme le résume le modificatif de 2001.
Cette répartition permet d’exclure la surface du jardin ( 50 /1000 ièmes ) des charges qui me sont facturées et que j’assume seule .
Certains copropriétaires sont d''accord et d''autres non . Que puis je faire?

[violettebertaux]

Bonjour

Etant que copropriétaire j'ai rencontré beaucoup de problèmes avec mon syndic.

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[step100]

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[PascalZ]

Bonjour,

La réponse est double, puisque Violette ne répond pas du tout à Strapontin, mais que son post mérite tout de même une précision

@ Strapontin (et à ceux qui ont un problème similaire) : Le 1er paragraphe de votre post m'interpelle : " ... selon un modificatif de 2001 et que seul le syndic possédait ... "
Ayant acheté votre bien en 2010, le Notaire qui a assuré la rédaction de l'acte avait l'obligation de vous remettre le modificatif en question. Si ce n'est pas le cas, vous devriez dans un premier temps vous rapprocher de lui et lui en faire le reproche (cela n'aura aucune conséquence ceci dit ...)
Ceci étant dit, le modificatif annule et remplace l'état descriptif de division de 1964 dès lors qu'il a été publié, pour les clés de répartition qu'il modifie.
En conséquence, une clé non modifiée reste d'actualité.
Pour ce qui est de la clé de répartition utilisée pour le financement du ravalement des façades, elle doit être stipulée dans le RCP (règlement de copropriété)
Il ne vous reste plus qu'à appliquer ou faire appliquer

@ Violette : Ce syndic présente effectivement une offre intéressante à-priori. Un point m'interpelle :
- Il ne facture pas d'honoraires sur travaux. Cela signifie nécessairement qu'il inclut, et donc prévoit, ces frais dans son offre globale. Vous n'avez par conséquent pas la possibilité de la discuter puisqu'elle est forfaitisée de fait.
Or l'article 18.1 de la loi 65-557 prévoit qu'ils doivent être votés pour chaque travaux, à la même majorité que ceux-ci.
Ma réponse pour ce sujet est fondée sur la législation en vigueur, mais est extrapolable pour toutes les prestations facturées " forfaitairement " (photocopies ; état daté ; recouvrement ; ...)
Le contrat forfaitaire vous interdit toute négociation par poste et s'oppose à la philosophie de l'arrêté Novelli du 19 mars 2010

Questions subsidiaires :
- Combien ce syndic facture-t-il par lot, selon le nombre total de lots ?
- Ses honoraires représentent quel pourcentage du budget prévisionnel (le budget reflétant l'ampleur de la tâche à accomplir sur une copropriété) ?