CAISSE EPARGNE Décompte de remboursement anticipé

[EtienneJohanna]

Bonjour tous le monde,

Ne trouvant pas réponse à ma question je me permet de laisser un message sur le forum.
Nous sommes sur le point de faire un rachat de notre crédit habitation par le Crédit Agricole. Notre conseillère nous demande le "décompte de remboursement anticipé" et ceci très urgemment de risque de perdre l'offre de prêt...

Mais pour obtenir ce document notre banque actuelle (Caisse d'épargne) nous signale que notre demande peut prendre entre 1 semaine et 15 jours. Et que cela coûte 30€ par prêt (soit 120 € dans notre cas).

Nous sommes inquiet car si nous recevons ces documents dans 15 jours ce sera trop tard... Et nous aurons dépenser 120€ pour rien...

Ma conseillère du Crédit Agricole me dit que cela doit être gratuit et que les documents doivent être remis immédiatement.

Qu'en est-il ? Existe t'il un moyen d'obtenir ces décomptes rapidement ?

En vous remerciant,

Cordialement.

[byagoona]

Bonjour,
Pour moi c'est une aberration et surtout c'est illégal ...


Code de la consommation

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Article L313-47 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.

Article L313-48 Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Article L313-49 Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Créé par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.


Source : Legifrance.gouv.fr

[JDrx]

Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas, la BNP facture 30€ HT également et met 15 jours pour envoyer ce bout de papier par courrier.

Pour moi aussi, ca me semble illégal, mais que faire contre une banque qui répond en envoyant la brochure tarifaire ?!

La question a aussi été posée sur lafinancepourtous et voici la réponse :

Il convient donc de vérifier si votre contrat de prêt ou votre convention de compte précise la facturation de ce document. Si cela est le cas, ce tarif est applicable. Vous pouvez toutefois demander un geste commercial à votre banque.

Donc la banque peut passer au dessus de la loi ?