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Bailleur reprend son logement - Article 15

Erlolaf
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Enregistré le : 06 juin 2023, 10:53

Bailleur reprend son logement - Article 15

Messagepar Erlolaf » 06 juin 2023, 10:59

Bonjour à tous et toutes.

J'ai reçu aujourd'hui de mon bailleur, un courrier afin de mettre fin à mon bail cette année, pour y habiter.

Il y fait référence l'article 15 de la loi 1989.

J'y suis rentré en 2019. Logement vide. Et mon contrat, en référence à l'article 10, a été renouvelé pour 3 ans de plus. Je devrais donc quitter en 2025 mon logement.

Mais en lisant l'article 15, je ne trouve rien en liaison avec l'article 10.

Est-ce que je fais fausse route ? Quels sont mes droits ?

Merci à tous et toutes pour votre aide

mallo
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Messages : 2251
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Bailleur reprend son logement - Article 15

Messagepar mallo » 06 juin 2023, 11:09

Bonjour, votre contrat courre jusqu'à son échéance de 2025. Le bailleur ne peut vous donner congé qu'à son terme avec un préavis de 6 mois.
Le lien de l'article 10 avec l'article 15 : "Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé."


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